Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C'est un livret plafonné dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. L'argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'ouverture du livret jeune ?

Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir entre 12 et 25 ans
Avoir sa résidence habituelle en France
Ne pas déjà avoir un livret jeune.

L'ouverture d'un livret jeune est possible à partir de 12 ans :

Soit à la demande du jeune lui même
Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).

Pour l'ouverture du livret, l'établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.

Pour vérifier que les conditions d'ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l'établissement bancaire les documents suivants, notamment :

Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il réside habituellement en France et qu'il ne détient pas déjà un livret jeune
Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
S'il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.

À savoir

Si les conditions fixées à l'ouverture du livret ne sont plus respectées, la banque a interdiction de conserver le livret. Elle clôturera le livret jeune.

Est-il possible de détenir plusieurs livrets jeune ?

Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.

À l'ouverture du livret jeune, l'établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l'interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.

Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n'est pas possible de demander le transfert d'un livret jeune.

Peut-on cumuler un livret jeune avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un livret jeune avec un compte courant et avec d'autres livrets d'épargne (Livret A (particuliers), LEP (particuliers) ou LDDS (particuliers)).

Quel est le montant du versement initial sur le livret jeune ?

À l'ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 €.

Comment déposer ou retirer des fonds sur le livret jeune ?

Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.

Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.

Dépôt

Il n'y a pas d'obligation de versement périodique.

Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d'un montant minimum de 10 €.

Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.

Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.

Depuis le 1^er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.

Retrait

Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.

En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 €.

Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.

Avant 16 ans

Entre 12 et 16 ans, l'enfant a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.

Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l'enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.

Entre 16 et 18 ans

Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s'y oppose.

Dans ce cas, la banque doit être avertie de l'opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de 18 ans

À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.

Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu'au guichet, avec les mêmes limites.

À noter

Un retrait ne peut pas rendre le compte débiteur. Le retrait sera bloqué si le solde du livret n'est pas suffisant.

Quel est le plafond du livret jeune ?

Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €

Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.

Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.

Quelle est la rémunération du livret jeune ?

Taux

Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d'une banque à l'autre.

Mais son taux d'intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (particuliers) (actuellement, il est de 3 %).

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1^er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret jeune selon la date de l'opération
Opération	Jusqu'au 15 du mois courant	À partir du 16 du mois courant
Dépôt	16 du même mois	1^er jour du mois suivant
Retrait	Dernier jour du mois précédent	16 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Quelle est la fiscalité du livret jeune ?

Les intérêts du livret jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment est clôturé le livret jeune ?

Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.

Il n'est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.

La fermeture sera automatique l'année des 25 ans du titulaire.

À savoir

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture.

Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit du livret jeune vers un autre compte désigné par le titulaire. Si la banque n'a pas d'indication, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.

Fermeture volontaire

Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.

Mineur

L'enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l'accord de son représentant légal pour clôturer le livret.

Majeur

Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.

Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .

Fermeture l'année des 25 ans du titulaire

Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l'année de son 25^e anniversaire.

Si la demande de fermeture n'est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.

Comment faire pour retrouver un ancien livret jeune et récupérer les fonds ?

Toute personne peut vérifier si un livret jeune est ouvert à son nom.

Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade) - Outil de recherche

Voir aussi...

Livret A (particuliers)

Références

Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune

Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune

Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

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