Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l'application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Attention
Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique
Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines.
Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
La signature d'un contrat de travail
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
L'indemnisation de la victime (particuliers) de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.
Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
Contrat de travail
Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Diplôme obtenu en prison
Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
Preuve d'indemnisation de la victime.
Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Le prévenir de vos changements d'emploi
Le prévenir en cas de changement de domicile
Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
Vous abstenir de conduire certains véhicules
Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complice de l'infraction que vous avez commise).
Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, etc.).
Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté.
D'actes de terrorisme
D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
De 3 mois pour la première année d'incarcération
De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
L'indemnisation des victimes. (particuliers)
Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
3 mois par année d'incarcération
7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
2 mois par année d'incarcération
4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Depuis le 1er janvier 2023
Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?
Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.
Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.
Votre bonne conduite peut se traduire par :
Vous devez aussi avoir fait des . Ces efforts peuvent se manifester par :
Quelle est la procédure pour obtenir une réduction de peine ?
Obtention d'une réduction de peine à l'initiative du Jap
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
Pour vous octroyer une réduction de peine, le Jap analyser votre comportement au cours de votre peine privative de liberté et recherche si vous avez fait des efforts de réinsertion.
Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la commission de l'application des peines, le Jap rend une décision motivée.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Où s’adresser ?
Attention
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Obtention d'une réduction de peine à la suite de la demande du condamné
Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines.
Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR.
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap.
Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines. Puis, il rend une décision motivée.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.
À noter
Si vous étiez en détention provisoire (particuliers) avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération.
Crime ou délit sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération.
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol (particuliers) ou agression sexuelle (particuliers)) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme (particuliers).
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération.
Crime ou délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération.
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol (particuliers) ou agression sexuelle (particuliers)) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
À noter
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme (particuliers).
Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?
Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines.
Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
Les réductions de peine peuvent-elles être retirées ?
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
Mauvaise conduite
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.
À savoir
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.
Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Non-respect des obligations fixées par le Jap
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À noter
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Avant le 1er janvier 2023
Si vous avez été condamné avant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
Crédit de peine
Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.
Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.
Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?
En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
Quelle est la durée d'un crédit de peine ?
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
Exemple
Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
Exemple
Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2e et la 3e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.
Si vous étiez en détention provisoire (particuliers) avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Exemple
Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive, vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
Le crédit de peine peut-il être retiré ?
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
Mauvaise conduite ou refus de soins
En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle (particuliers)) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
À savoir
Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Où s’adresser ?
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Refus de se soumettre à un prélèvement
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique, le Jap vous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Où s’adresser ?
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Réductions de peine supplémentaires
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.
Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté.
Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
Attention
Sauf exception, si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol (particuliers)) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.
Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
À noter
Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.
Où s’adresser ?
Attention
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.
Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?
Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
À savoir
Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :
Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À noter
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Voir aussi...
- Exécution d'une décision du juge pénal (particuliers)
- Peine de prison ferme (particuliers)
- Libération conditionnelle (particuliers)
Voir aussi...
- Exécution d'une décision du juge pénal (particuliers)
- Peine de prison ferme (particuliers)
- Libération conditionnelle (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3
Système de réduction de peine après 2023
Code de procédure pénale : articles D116-4 à D116-8 (nouveaux)
Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023
Changement de mécanisme des réductions de peine
Code de procédure pénale : article 721 (ancien)
Système du crédit de peine (procédure avant 2023)
Code de procédure pénale : article 721-1 (ancien)
Système des réductions de peines supplémentaires (procédure avant 2023)
Code de procédure pénale : article D116-2 (ancien)
Demande de réductions de peine supplémentaires (procédure avant 2023)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h