Autorisations d'urbanisme

Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :

• La personne à laquelle la garde de la chose est confiée. Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.

• La personne qui s'est emparée de la chose sans l'accord du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.

Comment préparer la demande d'indemnisation ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

• Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

• Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice

• Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice.

C'est le cas lorsque :

• L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)

• Ou que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).

À savoir

Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque :

• La chose était en mouvement et qu'elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage)

• Vous avez heurté une porte vitrée.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

L'indemnisation peut-elle être versée par l'assureur du gardien de l'objet ?

Si le gardien de la chose a une assurance responsabilité civile, l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation.

Le gardien doit faire une déclaration de sinistre (particuliers) pour informer son assureur :

• Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits

• De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)

• De l'évaluation du montant de votre dommage.

Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.

À savoir

Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les juridictions civiles (particuliers) pour faire une demande d'indemnisation.

Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le gardien de la chose qui vous a causé un préjudice.

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Préjudice de moins de 5 000 euros

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité (particuliers) :

• Du lieu de résidence du gardien de la chose

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Attention

Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Dans cette hypothèse, vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Préjudice de plus de 5 000 euros

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

• Du lieu dans lequel réside le gardien de la chose

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts

Si le tribunal condamne le gardien de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (assignation).

À noter

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (particuliers) pour qu'il procède à l'exécution forcée (particuliers) de cette décision.

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

À noter

L'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.

Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

2 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

À savoir

Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d'un produit défectueux ou d'un bien atteint d'un vice caché. Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d'un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (par exemple : en raison d'un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posée est tâché de manière irréversible).

À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe, le producteur du bien défectueux est considéré comme le responsable du préjudice que vous subissez.

Ainsi, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Le producteur peut être :

• La personne qui a fabriqué le produit

• Et/ou la personne qui a apposé son nom de famille ou sa marque sur le produit

• Et/ou la personne qui a importé le produit dans le but de le vendre ou de le louer.

Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur du bien défectueux, votre demande d'indemnisation peut viser la personne qui vous a vendu ou qui vous a loué ce produit.

Si dans un délai de 3 mois à compter de votre demande, le vendeur ou le loueur ne vous a pas donné l'identité du producteur ou de son fournisseur, il devra vous indemniser.

À noter

Dans certains cas, l'indemnisation peut être versée par l'assureur du producteur du bien défectueux.

Comment préparer la demande d'indemnisation ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

• Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

• Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice

• Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Ces justificatifs doivent également permettre d'établir que :

• Le produit présente un défaut pouvant porter atteinte à la sécurité (par exemple : un jouet neuf dont les pièces se détachent)

• Le produit est mis en circulation

• Votre préjudice est dû à la défectuosité d'un produit.

Exemple

Vous achetez un smartphone qui vient d'être commercialisé. Après quelques jours, cet appareil surchauffe à tel point que cela vous cause des brûlures. Dans ce cas, vous devez apporter tous les éléments permettant de prouver que le défaut du téléphone a causé votre dommage. Il peut s'agir d'une facture, d'un certificat médical, de vidéos, etc.

Pour vous aider à constituer votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.

Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le producteur du bien défectueux à l'origine de votre préjudice.

La demande de dommages et intérêts doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Si dans ce délai de 10 ans, vous subissez un préjudice, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteur pour faire votre demande.

La juridiction compétente pour examiner votre demande varie selon le montant de votre préjudice.

Préjudice de moins de 5 000 euros

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité (particuliers) :

• Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Attention

Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Préjudice de plus de 5 000 euros

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

• Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Si le tribunal condamne le producteur du bien défectueux à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

À noter

Si vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l'une de ses clauses. Votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale.

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (particuliers) pour qu'il procède à l'exécution forcée (particuliers) de cette décision.

À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.