Autorisations d'urbanisme

Vous êtes de passage en France ou touriste (séjour de moins de 3 mois)

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

Attention

Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France.

Connaître la date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)

La date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien (primo arrivant régulier) dépend de son titre de séjour :

• Si vous avez un 1^er titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1^er titre de séjour.

• Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers) ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1^er visa long séjour valant titre de séjour.

• Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous faites des études en France et avez un titre de séjour mention étudiant

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

Attention

Si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France.

Connaître la date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)

La date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien (primo arrivant régulier) dépend de son titre de séjour :

• Si vous avez un 1^er titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1^er titre de séjour.

• Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers) ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1^er visa long séjour valant titre de séjour.

• Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous êtes primo-arrivant régulier avec un visa ou un titre de séjour d'1 an ou plus

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

Attention

Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France.

Connaître la date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)

La date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien (primo arrivant régulier) dépend de son titre de séjour :

• Si vous avez un 1^er titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1^er titre de séjour.

• Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers) ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1^er visa long séjour valant titre de séjour.

• Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous avez une autorisation provisoire de séjour, mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

Votre permis doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

Attention

Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France. La date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien bénéficiant du statut de « protection temporaire » (particuliers) est la date de remise de la 1^re autorisation provisoire de séjour.