Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 44 ans inclus

  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

À noter

Un mineur émancipé (particuliers) ne peut pas être donneur.

Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?

Le corps médical s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.

Entretien

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.

De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :

  • Âge

  • État général au moment du don

  • Caractéristiques physiques

  • Situation familiale et professionnelle

  • Pays de naissance

  • Motivations écrites concernant ce don.

Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire-type.

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.

L'entretien préalable permet aussi de vous informer :

  • De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives

  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et vous.

  • Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale

  • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don

  • Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

Depuis le 1er septembre 2022, vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :

  • De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)

  • De votre identité.

À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.

Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?

La démarche s'effectue au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Vous pouvez :

  • Choisir le centre le plus proche de chez vous

  • Valider le formulaire pour demander un rendez-vous

  • Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes

Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation (particuliers).

Le don du sperme est-il rémunéré ?

Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Quelle est la prise en charge pour un don de sperme ?

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Où s'adresser ?

Agence de biomédecine

Formulaire en ligne

Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

Voir aussi...

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h