Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est .

Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement ou .

Le juge peut décider que le licenciement est  lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).

Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

    Nul

    Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

    Le licenciement économique est lorsque le juge annule le licenciement.

    Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

    • Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

    • Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).

    Nullité du licenciement liée au PSE

    Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

    • Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE (particuliers) par la Dreets

    • Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE

    • Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

    À noter

    En cas de redressement (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels), le licenciement ne peut pas être annulé.

      Autres motifs d'annulation du licenciement économique

      Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

      • En raison d'une discrimination (particuliers)

      • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

      • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

      • En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

      • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

      • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte (particuliers)

      • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

      • En raison d'une action en justice en matière de discrimination (particuliers)

      • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) (sauf mauvaise foi du salarié)

      • Sans respecter la protection liée à la maternité (particuliers) ou à la paternité (particuliers)

      • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail (particuliers) ou à la maladie professionnelle (particuliers)

      • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (particuliers) (membre du CSE par exemple)

      • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève (particuliers)

      • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

      • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans (particuliers)

      • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans (particuliers).

        Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?

        Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

        L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).

        Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

        Attention

        Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

        Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?

        Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

        Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

        Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets

        Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

        Entreprise de moins de 11 salariés

        L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

          Entreprise de 11 salariés et plus

          Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :

          Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté

          L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

            Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté

            Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.

                  Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE

                  Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.

                  L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

                  Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.

                    Autres motifs d'annulation

                    Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.

                    Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

                      Injustifié

                      Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?

                      Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

                      • Proposition de la réintégration par le juge

                      • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

                      Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).

                      Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est injustifié ?

                      Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

                      Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

                      Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

                    • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif - Simulateur

                      • Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

                      Attention

                      Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique (particuliers) et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.

                      Irrégulier

                      Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?

                      Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).

                      Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (particuliers) (c'est-à-dire être justifié).

                      Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?

                      Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

                      Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est irrégulier ?

                      Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou non.

                      Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse

                      Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

                        Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse

                        Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

                        Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

                        À noter

                        L'absence de mise en place du CSE, alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.

                        Références

                        • Code du travail : article L1225-4-2

                          Protection licenciement suite décès enfant moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente

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                        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                        Pour vous aider dans vos démarches :

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                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                        Tous les documents sont à retrouver ici.

                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Mardi de 8h30 à 12h
                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h