Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, c'est possible, car l' des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03
Par le parent
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si votre enfant majeur dépend financièrement de vous et que vous êtes seul à en assumer la charge.
Il faut prouver que votre enfant est dans le besoin, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s'il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Comment demander une pension alimentaire ?
Vous pouvez demander une pension alimentaire amiablement à l'autre parent. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la forme de l'adoption (simple ou plénière) (particuliers).
En cas d'adoption plénière les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d'adoption simple, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d'adoption de l'enfant du conjoint (simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire.
En cas d'adoption plénière de votre enfant par votre conjoint, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique.
En cas d'adoption simple de votre enfant par votre conjoint, vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez faire une demande de fixation amiable de pension alimentaire (particuliers) en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord.
Un médiateur familial (particuliers) peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Où s’adresser ?
Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de tenter la conciliation avec l'autre parent.
Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de médiation (particuliers).
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Où s’adresser ?
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Par l'enfant majeur
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
Vous devez être dans le besoin, sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez pas de revenus (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des revenus insuffisants pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...
Comment demander une pension alimentaire ?
Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la forme de l'adoption (simple ou plénière) (particuliers).
En cas d'adoption plénière les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d'adoption simple, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d'adoption (simple ou plénière) par le conjoint de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux.
En cas d'adoption plénière par le conjoint d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique.
En cas d'adoption simple par le conjoint de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
Un médiateur familial (particuliers) peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner .
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation est fortement recommandée.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
À noter
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes (particuliers).
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
Obligation alimentaire en cas d'adoption
Entretien des enfants, même après leur majorité
Pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h