Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous vous demandez s'il faut avoir le brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire un scooter de 50 cm3 (cyclomoteur) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour obtenir le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Vérifier les véhicules que le BSR autorise à conduire (catégorie AM du permis)
Le BSR (catégorie AM du permis) autorise la conduite des véhicules suivants, selon l'option choisie :
Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)
Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)
À noter
Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (particuliers) (par exemple le permis B (particuliers)) ou un titre européen équivalent.
Vérifier à partir de quel âge on peut passer le BSR (catégorie AM du permis de conduire)
Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.
Valider la formation théorique du BSR (catégorie AM du permis de conduire)
Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM du permis) , vous devez obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2d niveau (particuliers) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers).
Attention
L'ASSR (1er ou 2d niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.
S'inscrire et suivre la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire)
Quelle option choisir ?
Vous pouvez choisir l'une des 2 options suivantes :
Option quadricycle léger à moteur
Option cyclomoteur.
À noter
Vous obtenez par équivalence la partie pratique du BSR pour l'option quadricycle léger à moteur si vous avez avez obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (particuliers).
Quel est le contenu de la formation ?
La formation se compose des 5 séquences suivantes :
Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes)
Conduite hors circulation (1 heure minimum)
Code de la route (30 minutes)
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum)
Sensibilisation aux risques (1 heure minimum). Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.
Quelle durée ?
La formation pratique dure au minimum 8 heures. En cas dépassement de cette durée, votre accord doit être demandé. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit donner son accord.
La formation se déroule sur 2 jours au moins et ne peut pas dépasser 4 heures par jour.
Quel prix ?
Le prix de la formation pratique est libre et négociable. Comptez entre 180 € et 450 € selon l'auto-école choisie.
Quel équipement prévoir ?
Les règles varient selon l'option choisie.
Option cyclomoteur
Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :
Casque homologué
Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
Blouson ou veste à manches longues
Pantalon ou combinaison
Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.
En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.
Option quadricycle léger à moteur
Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.
Où s'adresser ?
Adressez-vous à une école de conduite agréée.
Un téléservice permet de trouver une école de conduite labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de l'inscription, un livret de formation numérique vous est remis. Ce livret doit être au moins conforme au contenu du modèle consultable sur Légifrance.
Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.
Conserver l'attestation de la formation en attendant la réception du BSR (catégorie AM du permis de conduire)
À la fin de la formation pratique, vous recevez une attestation de suivi de la formation, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur.
Option cyclomoteur
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
Vous avez participé activement à la formation
Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d'un cyclomoteur.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance. Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
Option quadricycle léger à moteur
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
Vous avez participé activement à la formation
Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d'un quadricycle léger à moteur.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance. Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
Rappel
Si vous avez avez obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (particuliers), vous obtenez par équivalence la partie pratique du BSR pour l'option quadricycle léger à moteur. Dans ce cas, l'attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur vous est remise, après vérification du suivi de la partie théorique.
Fournir à l'école de conduite les justificatifs pour la demande du BSR (catégorie AM du permis)
Seule l'école de conduite où vous avez suivi la formation peut faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers)
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 (particuliers))
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).
Suivre la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire)
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
À noter
Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Vérifier la durée de validité du BSR (catégorie AM du permis de conduire)
La validité du BSR varie selon sa date d'obtention.
Le 19 janvier 2013 ou après
La validité du titre de conduite est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. La date de fin de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne. Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
Savoir où trouver la date de fin de validité du titre de conduire
La date de fin de validité du titre de conduite est indiqué au recto du titre, à la ligne 4b.
La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis de conduire : les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis sont indiquées au verso du titre, colonnes 10 et 11.
Avant le 19 janvier 2013
Droits à conduire
Le bénéfice de la formation BSR est à vie, sauf décision du juge à la suite de certaines infractions routières.
Attestation papier
L'attestation de réussite du BSR a une durée de validité illimitée. Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
Toutefois, si vous obtenez une autre catégorie de permis, par exemple, le permis B, l'attestation de réussite du BSR est retranscrite sur le nouveau titre de conduite. Dans ce cas, la durée de validité du titre varie selon son format (cartonné rose à 3 volets ou « carte bancaire ») (particuliers).
Demander un duplicata ou une ADCS en cas de perte du BSR (catégorie AM du permis de conduire)
La démarche varie selon la date d'obtention du BSR.
Le 19 janvier 2013 ou après
Perte de l'attestation de suivi de formation
Après avoir suivi avec succès la formation, l'école de conduite vous remet une attestation de suivi de formation et s'occupe de demander le titre de conduite (BSR, catégorie AM du permis). Si vous avez perdu cette attestation avant de recevoir le titre de conduite, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). (particuliers)
Perte du titre de conduite
En cas de perte du titre de conduite, vous devez faire la déclaration de perte en même temps que la demande d’un nouveau titre de conduire. (particuliers) Pour justifier vos droits à conduire en attendant de recevoir le nouveau titre, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) (particuliers).
Avant le 19 janvier 2013
La démarche varie selon que vous avez obtenu une autre catégorie de permis de conduire depuis l'obtention du BSR . Par exemple, un permis B (voiture et camionnette) (particuliers).
Vous avez obtenu une autre catégorie de permis de conduire
En cas de perte du titre de conduite, vous devez faire la déclaration de perte en même temps que la demande d’un nouveau titre de conduire. (particuliers) Pour justifier vos droits à conduire en attendant de recevoir le nouveau titre, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) (particuliers).
Vous avez uniquement le BSR
Vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous a délivré le BSR. Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir le BSR, catégorie AM du permis de conduire.
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans (particuliers)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) (particuliers)
- Attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers)
Références
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h