Autorisations d'urbanisme

Comment est indemnisé le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) lors de la destruction du véhicule ?

Si votre véhicule est irréparable à la suite d'un accident, le contrat d'assurance peut prévoir le remboursement d'une partie des frais d'émission de la carte grise.

Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.

Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8^e année d'immatriculation.

En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.

Exemple

Si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.

Qui prend en charge les frais de remorquage et de gardiennage du véhicule à la suite d'un accident ?

Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile (particuliers).

Ces frais peuvent également être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.

Comment l'assureur indemnise-t-il les frais de déplacement en cas d'indisponibilité du véhicule à la suite d'un accident ?

Si votre contrat d'assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour les frais occasionnés par l'indisponibilité de votre véhicule, comme la location d'un véhicule de remplacement.

L'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident peut également vous indemniser dans le cadre de sa garantie responsabilité civile (particuliers).

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule (facture de location par exemple).

L'indemnisation peut être calculée sur la base d'un forfait ou du coût réel de location d'un véhicule de remplacement.

Dans quels cas l'indemnisation des dommages matériels peut-elle être refusée ?

L’assurance peut refuser de couvrir certains frais dans l'un des cas suivants :

• Le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces dommages.

• Le sinistre est dû à une faute intentionnelle ou au non-respect du code de la route (par exemple, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse)

• La déclaration de l’accident est trop tardive, entraînant un préjudice pour l’assureur.