Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité. Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels risques sont couverts par l'assurance pour un crédit à la consommation ?

L'assurance pour un crédit à la consommation couvre généralement les risques suivants :

Décès (particuliers) : en pareil cas, l'assurance prend en charge le remboursement du crédit pour protéger vos héritiers.
Maladie et invalidité (particuliers) : si vous êtes en incapacité de travail pour des raisons de santé, l'assurance peut couvrir tout ou partie de vos mensualités.
Perte d'emploi (particuliers) : en cas de chômage involontaire, l’assurance peut également prendre en charge vos mensualités sous certaines conditions.

Toutefois, certains évènements peuvent ne pas être couverts par le contrat. Il est donc important de vérifier les exclusions de garantie avant de souscrire.

L'assureur a-t il le droit de demander de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un crédit à la consommation ?

Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi (particuliers).

Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (particuliers). Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Comment choisir son assurance pour un crédit à la consommation ?

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas légalement obligatoire en matière de crédit à la consommation. Toutefois, certains prêteurs peuvent exiger que vous souscriviez une assurance comme condition d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

Attention

Soyez vigilant sur les garanties proposées, les exclusions, les délais de carence et les conditions de prise en charge mentionnés dans le contrat.

Comment conclure le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les éléments suivants :

Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
Conditions à remplir pour en bénéficier
Exclusions
Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1^er déblocage des fonds par exemple.

Une fois le contrat conclu, l’assureur vous remet une attestation d’assurance à transmettre à l’organisme de crédit pour valider votre dossier.

Comment résilier le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire :

Assurance facultative

Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat.

Assurance obligatoire

Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance.

Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes.

Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice (particuliers))
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat.

Comment activer le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

Si un évènement couvert par l'assurance survient, vous devez le déclarer à l’assureur dans les délais indiqués dans le contrat (en principe 30 jours) et lui fournir les documents nécessaires (certificat médical, justificatif de perte d’emploi,...),

La déclaration peut être faite par téléphone, par lettre RAR ou via le portail en ligne de l’assureur.

L’assureur examine votre dossier et peut vous demander des documents complémentaires.

Si votre demande est acceptée, l’assureur verse les indemnités prévues (prise en charge des mensualités ou remboursement du capital restant dû).

Où s'adresser ?

Référent Aeras de votre établissement de crédit

Pour un complément d'information

Pour en savoir plus

Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Crédit à la consommation : obligations de la banque (particuliers)

Références

Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré

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