Autorisations d'urbanisme
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce-que l'actif disponible ?
L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.
Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :
Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé
Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers
Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé
Avances en compte courant (professionnels) (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés
Attention
Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.
Qu'est-ce-que le passif exigible ?
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :
Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».
Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».
Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
À noter
Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) :
Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.
Activité commerciale ou artisanale
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Activité libérale ou agricole
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Attention
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise.
À savoir
Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets.
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À savoir
L'ouverture d'une procédure de conciliation (professionnels) est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
Ouverture de la période suspecte
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.
La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte .
Sa durée est limitée à 18 mois.
L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
Il paie une facture non arrivée à échéance.
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.
Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer.
Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.
Exemple
Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer.
En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : article L631-1
Définition de la cessation des paiements
Code de commerce : article R631-1
Pièces nécessaires à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Code de commerce : articles L632-1 à L632-4
Nullités de la période suspecte
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce-que l'actif disponible ?
L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.
Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :
Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé
Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers
Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé
Avances en compte courant (professionnels) (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés
Attention
Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.
Qu'est-ce-que le passif exigible ?
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :
Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».
Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».
Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
À noter
Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) :
Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.
Activité commerciale ou artisanale
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Activité libérale ou agricole
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Attention
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise.
À savoir
Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets.
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À savoir
L'ouverture d'une procédure de conciliation (professionnels) est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
Ouverture de la période suspecte
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.
La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte .
Sa durée est limitée à 18 mois.
L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
Il paie une facture non arrivée à échéance.
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.
Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer.
Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.
Exemple
Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer.
En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : article L631-1
Définition de la cessation des paiements
Code de commerce : article R631-1
Pièces nécessaires à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Code de commerce : articles L632-1 à L632-4
Nullités de la période suspecte
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h