Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2023 ou de ceux perçus en 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.
199 € en Île-de-France
147 € dans les autres régions
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers)
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers)
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.
206 € en Île-de-France
152 € dans les autres régions.
Revenus 2023
Quels sont les revenus locatifs concernés ?
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Cas général
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F10404F37414F36773F35349F662F20568F76F37923F24478F14226&xml=F2329 (particuliers)prélèvements sociaux (particuliers).
Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Location habituelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
Exemple
Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 990 € pour une année. Soit un maximum de 165 € par mois.
Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Les seuils d'entrée dans chacun des dispositifs sont modifiés à compter des revenus 2023.
Toutefois, les services fiscaux vous permettent de rester dans l'ancien dispositif uniquement pour les revenus 2023.
Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé :
Location meublée de longue durée
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 sont supérieures à 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Meublés de tourisme
Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
Meublés de tourisme non classés
Pour vos recettes de 2023, vous pouvez garder le mode d'imposition appliqué les années précédentes. Vous pouvez aussi opter pour le nouveau mode d'imposition mis en place à partir des revenus 2023.
Maintien dans l'ancien dispositif
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 77 700 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Option pour le nouveau dispositif
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de30 %.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 15 000 €
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 15 000 €, le régime réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Attention
Vous devez reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023.
Meublés de tourisme classés
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €
Le mode d'imposition varie selon que le logement est situé dans une zone non tendue (classée B2 ou C) ou dans une autre zone.
Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Zone non tendue (classée B2 ou C)
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Vous bénéficiez d'un abattement total de 92 %.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %.
Vous pouvez bénéficier aussi d'un abattement supplémentaire de 21 % si votre logement meublé est situé dans une non zone tendue (classée B2 ou C).
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Autres zones
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs entre 15 000 € et 188 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 188 700 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Chambres d'hôte
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 188 700 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Où s’adresser ?
Comment déclarer les revenus locatifs ?
Régime micro-BIC
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO (particuliers).
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (particuliers).
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), consultez les documents suivants :
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Régime dit de bénéfice réel
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD (particuliers) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO (particuliers).
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (particuliers).
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), consultez les documents suivants :
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales (particuliers) si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.
Revenus 2024
Quels sont les revenus locatifs concernés ?
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Cas général
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F10404F37414F36773F35349F662F20568F76F37923F24478F14226&xml=F2329 (particuliers)prélèvements sociaux (particuliers).
Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Location habituelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
Exemple
Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 2 060 € pour une année. Soit un maximum de 171 € par mois.
Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.
Location meublée de longue durée
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration (particuliers) 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).
Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € en 2024, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Meublés de tourisme
Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
Meublés de tourisme non classés
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).
Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 77 700 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 77 700 €, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés
Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
À savoir
La location d'un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s'il est classé meublé de tourisme.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).
Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 188 700 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (professionnels).
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Où s’adresser ?
Comment déclarer les revenus locatifs ?
Les revenus que vous percevez en 2024 seront à déclarer en avril 2025.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) (particuliers)
- Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) (particuliers)
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) (particuliers)
- Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) (particuliers)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
- Vous êtes loueur en meublé professionnel ? (professionnels)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) (particuliers)
- Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) (particuliers)
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) (particuliers)
- Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) (particuliers)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
- Vous êtes loueur en meublé professionnel ? (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h