Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)

  • Et formation.

Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

  • Exigeant des compétences nouvelles

  • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

    Contractuel

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles

    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

      À savoir

      La période de professionnalisation :

      • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

      • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

      Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

      La période de professionnalisation peut être demandée :

      • Par vous

      • Ou par votre administration.

      Dans quel délai la demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

      Votre chef de service a 2 mois pour :

      • Accepter votre demande

      • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

      La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?

      Oui.

      Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

      Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

      Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

      Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

      Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

      Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

      La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

      Que précise la convention portant sur la période de professionnalisation dans la FPE ?

      Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

      Fonctionnaire

      La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

      Cette convention définit :

      • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

      • Durée de la période de professionnalisation

      • Qualifications à acquérir

      • Formations prévues.

      À savoir

      La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

        Contractuel

        La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

        Cette convention définit :

        • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

        • Durée de la période de professionnalisation

        • Qualifications à acquérir

        • Formations prévues.

          Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation  ?

          Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

          Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

          Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

          Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

          Fonctionnaire

          Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

          Cette évaluation :

          Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

          Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

            Contractuel

            La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

              Pour en savoir plus

              Services en ligne et formulaires
              F2749.xml fichier non trouvé

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              F2749.xml fichier non trouvé

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h