Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux cotés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP), si vous êtes contractuel, et aux comités sociaux, quel que soit votre statut.
Nous vous détaillons les informations essentielles à connaitre concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous êtes en congé de longue durée (CLD) (particuliers)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire (particuliers) n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) (particuliers) ou en congé de longue durée (CLD) (particuliers)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire (particuliers) n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
Vous bénéficiez d'un congé
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Vous êtes en congé de longue durée (CLD) (particuliers)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire (particuliers) n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
Vous êtes en CDI ou, en CDD d'au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement (particuliers) le jour du vote.
Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.
Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.
Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires | 2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires | 4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires | 6 |
À partir de 5 000 fonctionnaires | 8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.
Rappel
Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
Qui peut être candidat aux élections des représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.
Comment se déroule le scrutin ?
Les élections ont lieu par vote électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Commission consultative paritaire (CCP)
Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.
La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.
Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote ait lieu à l'urne.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Comité social d'administration (CSA)
Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Fonctionnaire titulaire
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement (particuliers) le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition (particuliers) auprès de cette administration.
Fonctionnaire stagiaire
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental (particuliers) le jour du vote.
Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.
Contractuel
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n'êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.
Le nombre des représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Effectif des services | Nombre maximum de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du CSA | 5 |
Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du CSA | 6 |
De 201 à 500 | 7 |
De 501 à 700 | 8 |
À partir de 701 | 10 |
Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
FPT
Commission administrative paritaire (CAP)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement (particuliers) le jour du vote.
Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade.
Si vous êtes mis à disposition (particuliers), vous êtes à la fois électeur dans votre collectivité d'origine.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.
Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des fonctionnaires électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.
Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.
Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.
Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.
Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50e jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Moins de 40 | 3 |
De 40 à 249 | 4 |
De 250 à 499 | 5 |
De 500 à 749 | 6 |
De 750 à 999 | 7 |
À partir de 1 000 | 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.
Rappel
Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
Qui peut être candidat aux élections des représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre grade si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
Toutefois, les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans les petites collectivités.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.
Comment se déroule le scrutin ?
Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le vote peut aussi avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.
Lorsqu'une CAP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance sont transmis par l'administration aux fonctionnaires électeurs au moins 10 jours avant la date du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique.
Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.
Chaque collectivité assure la publicité des résultats.
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Dans les petites collectivités, lorsqu'une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats présentés, ce siège est attribué à la liste qui l'obtient en second.
Lorsqu'une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CAP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.
La procédure de tirage au sort peut être appliquée pour la désignation des représentants suppléants.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Comité social territorial (CST)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Fonctionnaire titulaire
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement (particuliers) le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition (particuliers) auprès de cette collectivité.
Fonctionnaire stagiaire
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental (particuliers) le jour du vote.
Contractuel
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
Effectif des services | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 50 à 199 | 3 à 5 | 3 à 5 |
De 200 à 999 | 4 à 6 | 4 à 6 |
De 1 000 à 1 999 | 5 à 8 | 5 à 8 |
À partir de 2 000 | 7 à 15 | 7 à 15 |
Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
FPH
Commission administrative paritaire (CAP)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement (particuliers)ou en congé de présence parentale le jour du vote.
Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique hospitalière, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Lorsque votre établissement d'accueil se situe dans le même département que votre établissement d'origine, vous ne votez pour la CAP départementale que dans votre établissement d'accueil.
Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.
Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.
Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
De 4 à 20 | 1 |
De 21 à 200 | 2 |
De 201 à 500 | 3 |
De 501 à 1000 | 4 |
De 1001 à 2000 | 5 |
À partir de 2001 | 6 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.
Rappel
Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
Qui peut être candidat aux élections des représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil si la durée de votre détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, vous êtes éligible dans votre établissement d'origine.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Comment se déroule le scrutin ?
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.
En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.
En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.
En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Pour l'élection aux CAP départementales, le bureau de vote central est réuni par son président dans les 3 jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote. Le président proclame les résultats de l'élection.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement, sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Effectif de fonctionnaires relevant de la CCP | Nombre de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Moins de 25 | 2 |
De 25 à 99 | 3 |
De 100 à 249 | 4 |
De 250 à 4995 | 4 |
De 500 à 749 | 6 |
De 700 à 9997 | 6 |
À partir de 1000 | 8 |
Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :
Nombre d'agents relevant de la CCP | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Jusqu'à 200 | 2 | 2 |
De 201 à 500 | 3 | 3 |
De 501 à 1 000 | 4 | 4 |
De 1 001 à 2 000 | 5 | 5 |
À partir de 2 001 | 6 | 6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Comité social d'établissement (CSE)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Fonctionnaire titulaire
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement (particuliers) le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition (particuliers) auprès de cet établissement.
Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Fonctionnaire stagiaire
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental (particuliers) le jour du vote.
Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Contractuel
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel |
|---|---|
Inférieur à 50 | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 | 4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée) |
De 100 à 199 | 6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée) |
De 200 à 499 | 8 titulaires et 8 suppléants |
De 500 à 999 | 10 titulaires et 10 suppléants |
De 1 000 à 1 999 | 12 titulaires et 12 suppléants |
À partir de 2 000 | 15 titulaires et 15 suppléants |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
Représentation des agents
Code de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157
Election des représentants du personnel aux comités sociaux
Code de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Code de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Code de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la FPH
Code de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584
Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Code de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
Composition des commissions administratives paritaires
Code de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
Commissions consultatives paritaires
Code de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'Etat
Code de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Code de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h