Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Préparation aux concours (particuliers)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilan de compétences (particuliers)
Période de professionnalisation (particuliers).
À noter
Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.
Comment se préparer à l'entretien de formation dans la FPE ?
Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Par exemple, il peut :
Souligner les orientations de la direction en matière de formation
Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers)
Vous renseigner sur les autres modalités d'accès à la formation.
À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?
L'entretien de formation a lieu chaque année.
Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées.
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
À savoir
Ce compte-rendu et un récapitulatif des formations suivies sont joints à votre dossier individuel.
Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
La formation peut être refusée ou différée.
Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).
Pour en savoir plus
Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
Voir aussi...
Références
Article 5 (fonctionnaire)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h