Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (par exemple : le coiffeur a une activité artisanale de coiffure et une activité commerciale de vente de produits de soin) : on parle alors d'activité mixte.

Dans ce cas, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.

De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond :

• Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €

  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

• Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €

  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse un de ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

À savoir

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus industriels et commerciaux professionnels  ».

• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus non commerciaux  ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie «  Identification des personnes exerçant une activité non salariée  » :

• État civil

• Adresse de votre établissement principal

• Votre numéro de Siret

• Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (particuliers) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Activité commerciale et d'hébergement

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Activité de prestation de services en BIC

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 51 % = 33 150 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 33 150 € = 31 850 €.

Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

Meublés de tourisme classés

Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %.

Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 €.

Meublés de tourisme non classés

Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %.

Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 € = 4 250 €.

Activité libérale (BNC)

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €

• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité libérale :

  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT

  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2025.

• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3^e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre «  Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu  ».

Attention

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) prévus par le régime micro-fiscal.

• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (par exemple : le coiffeur a une activité artisanale de coiffure et une activité commerciale de vente de produits de soin) : on parle alors d'activité mixte.

Dans ce cas, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.

De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond :

• Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €

  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

• Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €

  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse un de ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

À savoir

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus industriels et commerciaux professionnels  ».

• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus non commerciaux  ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie «  Identification des personnes exerçant une activité non salariée  » :

• État civil

• Adresse de votre établissement principal

• Votre numéro de Siret

• Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (particuliers) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Activité commerciale et d'hébergement

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Activité de prestation de services en BIC

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 51 % = 33 150 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 33 150 € = 31 850 €.

Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

Meublés de tourisme classés

Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %.

Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 €.

Meublés de tourisme non classés

Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %.

Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 € = 4 250 €.

Activité libérale (BNC)

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €

• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité libérale :

  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT

  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2025.

• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3^e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre «  Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu  ».

Attention

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) prévus par le régime micro-fiscal.

• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.