Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

  • Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Attention

    Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

    Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?

    Obligation d'utiliser le guichet

    Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

    • Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

    • Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

    • Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • À noter

    Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

    Dérogations

    Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

    Rapport de radiation d'office

    Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants :

      Transformation exceptionnelle

      Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), ou encore d'une transformation d'un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en EPCC (établissement public de coopération culturelle)

      Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :

        Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés

        Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

        Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

        • M0 ASSO (professionnels) (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)

        • M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)

        • Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)

          Modification d'un association immatriculée au RCS

          Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

          Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :

            Radiation d'une association immatriculée au RCS

            Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

            Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

              Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

              Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :

            • Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Simulateur
            • Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?

              Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr (professionnels).

              Ce compte utilisateur est personnel.

              À noter

              Les détenteurs d'un compte «  e-procédures  » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

              Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

              Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

              L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

              À noter

              L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

              Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?

              Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

            • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
            • Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

              ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

              Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

              Quelle assistance en cas de difficulté ?

              L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

              Difficultés techniques

              Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

              Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

              Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

              L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.

              À noter

              La date de dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.

              En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

              Où s’adresser ?

              INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

              Assistance téléphonique

              01 56 65 89 98

              du lundi au vendredi

              de 9h à 18h

                Question sur le contenu des formalités

                Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

                Commerçant

                Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

                  Artisan

                  Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

                    Libéral

                    Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.

                      Agriculteur

                      Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.

                      Où s’adresser ?

                      Chambre d'agriculture

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                          Pour vous aider dans vos démarches :

                          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

                          Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?

                          Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

                          • Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

                          • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

                          • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

                        • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                        • Attention

                          Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

                          Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?

                          Obligation d'utiliser le guichet

                          Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

                          • Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

                          • Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

                          • Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

                        • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                        • À noter

                          Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

                          Dérogations

                          Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

                          Rapport de radiation d'office

                          Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants :

                            Transformation exceptionnelle

                            Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), ou encore d'une transformation d'un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en EPCC (établissement public de coopération culturelle)

                            Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :

                              Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés

                              Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

                              Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

                              • M0 ASSO (professionnels) (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)

                              • M'BE GIE associations (professionnels) (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)

                              • Notice RGPD (professionnels) (Cerfa n° 52340)

                                Modification d'un association immatriculée au RCS

                                Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

                                Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :

                                  Radiation d'une association immatriculée au RCS

                                  Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

                                  Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

                                    Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

                                    Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :

                                  • Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Simulateur
                                  • Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?

                                    Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr (professionnels).

                                    Ce compte utilisateur est personnel.

                                    À noter

                                    Les détenteurs d'un compte «  e-procédures  » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

                                    Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

                                    Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

                                    L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

                                    À noter

                                    L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

                                    Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?

                                    Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

                                  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                                  • Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

                                    ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

                                    Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

                                    Quelle assistance en cas de difficulté ?

                                    L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

                                    Difficultés techniques

                                    Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

                                    Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

                                    Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

                                    L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.

                                    À noter

                                    La date de dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.

                                    En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

                                    Où s’adresser ?

                                    INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

                                    Assistance téléphonique

                                    01 56 65 89 98

                                    du lundi au vendredi

                                    de 9h à 18h

                                      Question sur le contenu des formalités

                                      Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

                                      Commerçant

                                      Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

                                        Artisan

                                        Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

                                          Libéral

                                          Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.

                                            Agriculteur

                                            Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.

                                            Où s’adresser ?

                                            Chambre d'agriculture

                                                Pour en savoir plus

                                                Références

                                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h