Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés financières peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations sociales provisionnelles. Il a le choix entre la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l'année en cours ou l'adhésion à la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales.

Qui est concerné ?

Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition peuvent demander la réévaluation de leurs cotisations et contributions sociales, peu importe l'activité exercée.

Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette réévaluation. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des revenus qu'ils déclarent tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi les cotisations et contributions sociales sont calculées en temps réel et ne peuvent donc pas bénéficier d'une réévaluation. Pour en savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel sont calculées en fonction des derniers revenus déclarés. Elles sont dues pour l'année en cours par rapport au dernier chiffre d'affaires déclaré.

On parle généralement de cotisations provisionnelles. Ce n'est qu'au moment de la prochaine déclaration de revenus que celles-ci sont recalculées. Les cotisations et contributions sociales pour l'année 2024 sont calculées et ajustées aux échéances suivantes :

  • Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.

  • Après la déclaration des revenus de l'année 2023, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.

  • À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.

Ainsi lorsque l'entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, les cotisations et contributions sociales n'étant pas calculées en temps réel, elles peuvent devenir une trop grande charge pour l'entrepreneur.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : commerçants et artisans (professionnels) ou libéraux (professionnels).

Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?

Pour réévaluer le montant des cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, l'Urssaf propose 2 solutions : la réévaluation sur la base d'un revenu annuel estimé ou l'adhésion à la modulation.

Estimation du revenu annuel

Lorsqu'un entrepreneur est en difficulté et constate une perte de revenus, il a la possibilité de demander à l'Urssaf de recalculer ses cotisations et contributions sociales.

Pour demander le recalcul de ses cotisations et contributions sociales, il doit faire parvenir une estimation annuelle de ses revenus de l'année en cours.

Cette demande se fait sur la messagerie de l'espace en ligne de l'entrepreneur sur le site Urssaf.fr

  • Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
  • L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour demander la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales.

    Adhésion à la modulation

    L'entrepreneur dont les revenus varient d'un mois à l'autre peut demander la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales. Cette modulation est particulièrement utile pour l'entrepreneur qui a une activité saisonnière ou dont les revenus peuvent varier drastiquement d'un mois à un autre.

    L'entrepreneur doit adhérer au service de modulation de l'Urssaf à partir de son espace en ligne sur le site Urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer ses revenus pour le mois en cours. L'Urssaf calcule les cotisations et contributions sociales mensuelles en fonction du dernier revenu déclaré.

  • Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
  • L'entrepreneur n'est pas obligé de déclarer ses revenus tous les mois. Lorsqu'il ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, l'Urssaf prendra en compte le dernier revenu déclaré.

    Attention

    La modulation n'est possible que pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée. Il doivent également exercer en France métropolitaine depuis au moins 2 ans.

    L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour adhérer à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.

    Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?

    Les conséquences varient en fonction de l'option choisie par l'entrepreneur individuel :

    • Il a demandé la réévaluation en fonction d'une estimation de son revenu annuel

    • Il a adhéré à la modulation de ses cotisations et contributions sociales.

    Estimation du revenu annuel

    Une fois la demande avec l'estimation de revenus de l'année en cours faite, l'Urssaf va recalculer le montant des cotisations et contributions sociales en se basant sur ce revenu estimé. L'entrepreneur individuel reçoit par courrier, dans les 15 jours qui suivent sa demande, un avis d’appel rectificatif.

    Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur fera sa déclaration de revenu pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu estimé.

    La réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales peut permettre à l'entrepreneur individuel de mieux gérer sa trésorerie.

    Adhésion à la modulation

    Après l'adhésion au service de modulation et la déclaration du revenu du mois en cours, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales en fonction de ce que l'entrepreneur a déclaré. Le paiement des cotisations et contributions sociales se fait alors par carte bancaire ou par télépaiement pour le mois modulé.

    Lorsque l'entrepreneur ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, le paiement des cotisations se fait par prélèvement automatique sur la base du dernier revenu déclaré.

    Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur individuel fera sa déclaration de revenus pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu annuel estimé et modulé.

    La modulation permet à l'entrepreneur de mieux gérer sa trésorerie. En adhérent à la modulation, celui-ci peut augmenter ou diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales en fonction de ses revenus réels. Cela permet également de limiter les écarts au moment de la régularisation des cotisations et contributions provisionnelles réalisée lors de la déclaration de revenus.

    Exemple

    Un entrepreneur qui a une activité saisonnière et qui travaille réellement 6 ou 9 mois dans l'année, va pouvoir diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales les mois où il ne génère pas de chiffre d'affaires. À l'inverse, il va pouvoir les augmenter les mois où son activité est plus rentable.

    Où s'adresser ?

    Services en ligne et formulaires

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés financières peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations sociales provisionnelles. Il a le choix entre la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l'année en cours ou l'adhésion à la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales.

    Qui est concerné ?

    Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition peuvent demander la réévaluation de leurs cotisations et contributions sociales, peu importe l'activité exercée.

    Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette réévaluation. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des revenus qu'ils déclarent tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi les cotisations et contributions sociales sont calculées en temps réel et ne peuvent donc pas bénéficier d'une réévaluation. Pour en savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

    Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?

    Les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel sont calculées en fonction des derniers revenus déclarés. Elles sont dues pour l'année en cours par rapport au dernier chiffre d'affaires déclaré.

    On parle généralement de cotisations provisionnelles. Ce n'est qu'au moment de la prochaine déclaration de revenus que celles-ci sont recalculées. Les cotisations et contributions sociales pour l'année 2024 sont calculées et ajustées aux échéances suivantes :

    • Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.

    • Après la déclaration des revenus de l'année 2023, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.

    • À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.

    Ainsi lorsque l'entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, les cotisations et contributions sociales n'étant pas calculées en temps réel, elles peuvent devenir une trop grande charge pour l'entrepreneur.

    Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : commerçants et artisans (professionnels) ou libéraux (professionnels).

    Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?

    Pour réévaluer le montant des cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, l'Urssaf propose 2 solutions : la réévaluation sur la base d'un revenu annuel estimé ou l'adhésion à la modulation.

    Estimation du revenu annuel

    Lorsqu'un entrepreneur est en difficulté et constate une perte de revenus, il a la possibilité de demander à l'Urssaf de recalculer ses cotisations et contributions sociales.

    Pour demander le recalcul de ses cotisations et contributions sociales, il doit faire parvenir une estimation annuelle de ses revenus de l'année en cours.

    Cette demande se fait sur la messagerie de l'espace en ligne de l'entrepreneur sur le site Urssaf.fr

  • Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
  • L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour demander la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales.

    Adhésion à la modulation

    L'entrepreneur dont les revenus varient d'un mois à l'autre peut demander la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales. Cette modulation est particulièrement utile pour l'entrepreneur qui a une activité saisonnière ou dont les revenus peuvent varier drastiquement d'un mois à un autre.

    L'entrepreneur doit adhérer au service de modulation de l'Urssaf à partir de son espace en ligne sur le site Urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer ses revenus pour le mois en cours. L'Urssaf calcule les cotisations et contributions sociales mensuelles en fonction du dernier revenu déclaré.

  • Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
  • L'entrepreneur n'est pas obligé de déclarer ses revenus tous les mois. Lorsqu'il ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, l'Urssaf prendra en compte le dernier revenu déclaré.

    Attention

    La modulation n'est possible que pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée. Il doivent également exercer en France métropolitaine depuis au moins 2 ans.

    L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour adhérer à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.

    Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?

    Les conséquences varient en fonction de l'option choisie par l'entrepreneur individuel :

    • Il a demandé la réévaluation en fonction d'une estimation de son revenu annuel

    • Il a adhéré à la modulation de ses cotisations et contributions sociales.

    Estimation du revenu annuel

    Une fois la demande avec l'estimation de revenus de l'année en cours faite, l'Urssaf va recalculer le montant des cotisations et contributions sociales en se basant sur ce revenu estimé. L'entrepreneur individuel reçoit par courrier, dans les 15 jours qui suivent sa demande, un avis d’appel rectificatif.

    Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur fera sa déclaration de revenu pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu estimé.

    La réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales peut permettre à l'entrepreneur individuel de mieux gérer sa trésorerie.

    Adhésion à la modulation

    Après l'adhésion au service de modulation et la déclaration du revenu du mois en cours, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales en fonction de ce que l'entrepreneur a déclaré. Le paiement des cotisations et contributions sociales se fait alors par carte bancaire ou par télépaiement pour le mois modulé.

    Lorsque l'entrepreneur ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, le paiement des cotisations se fait par prélèvement automatique sur la base du dernier revenu déclaré.

    Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur individuel fera sa déclaration de revenus pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu annuel estimé et modulé.

    La modulation permet à l'entrepreneur de mieux gérer sa trésorerie. En adhérent à la modulation, celui-ci peut augmenter ou diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales en fonction de ses revenus réels. Cela permet également de limiter les écarts au moment de la régularisation des cotisations et contributions provisionnelles réalisée lors de la déclaration de revenus.

    Exemple

    Un entrepreneur qui a une activité saisonnière et qui travaille réellement 6 ou 9 mois dans l'année, va pouvoir diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales les mois où il ne génère pas de chiffre d'affaires. À l'inverse, il va pouvoir les augmenter les mois où son activité est plus rentable.

    Où s'adresser ?

    Services en ligne et formulaires

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h