Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les règles varient selon qu'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

Résidence principale

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

    Résidence secondaire

    Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

      Logement acheté pour être loué

      Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

      Votre situation diffère selon le type de location :

      Location non meublée

      Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers (particuliers), et donc du mode d'imposition.

      Régime micro foncier

      Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 %.

        Régime réel

        Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

            Location meublée

            Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

            Logement meublé de longue durée

            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs (particuliers), et donc du mode d'imposition.

            Régime micro-BIC

            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 %.

              Régime réel

              Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                  Meublé de tourisme non classé

                  Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs (particuliers), et donc du mode d'imposition.

                  Régime micro-BIC

                  Revenus 2024

                  Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 %.

                    Revenus 2025

                    Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 %.

                        Régime réel

                        Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                            Meublé de tourisme classé et chambre d'hôte

                            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs (particuliers), et donc du mode d'imposition.

                            Régime micro-BIC

                            Revenus 2024

                            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 71 %.

                              Revenus 2025

                              Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 %.

                                  Régime réel

                                  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                                          Où s'adresser ?

                                          Service d'information des impôts

                                          Pour des informations générales

                                          Par téléphone :

                                          0809 401 401

                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                          Service gratuit + prix appel

                                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                          Pour en savoir plus

                                          Références

                                          Services en ligne et formulaires
                                          F17625.xml fichier non trouvé

                                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                          Pour vous aider dans vos démarches :

                                          F17625.xml fichier non trouvé

                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h