Autorisations d'urbanisme

Cas général

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire (particuliers) ou ceux du commissaire de justice (particuliers), sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :

• Situation financière du client

• Difficulté de l'affaire

• Temps consacré à l'affaire

• Importance du travail de recherche

• Importances des intérêts en jeu

• Célébrité de l'avocat

• Expérience et spécialisation de l'avocat

• Importance du résultat obtenu pour le client

• Frais exposés par l'avocat

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une réduction d'honoraires.

Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

• Résultat obtenu par le travail de l'avocat

• Service qui vous a été rendu par l'avocat

• Votre situation financière

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Lorsque l'honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.

L'honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).

Lorsque le montant des frais facturés par l'avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.

Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.

À savoir

pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement (particuliers) un avocat.

Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à 47 770 €, et qu'ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Le taux de TVA applicable est de 20 %.

Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.

Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

Mais la TVA ne s'applique pas sur les débours que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

La TVA ne s'applique pas non plus sur les dépens.

Aide juridictionnelle partielle

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire (particuliers) ou ceux du commissaire de justice (particuliers), sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de saisie immobilière.

Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :

• Situation financière du client

• Difficulté de l'affaire

• Temps consacré à l'affaire

• Importance du travail de recherche

• Importances des intérêts en jeu

• Célébrité de l'avocat

• Expérience et spécialisation de l'avocat

• Importance du résultat obtenu pour le client

• Frais exposés par l'avocat

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

Si l'avocat a engagé des frais dépensés avant que l'aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle (particuliers), les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.

Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.

Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l'avocat vous fait signer au début de la collaboration.

L'honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :

• Complexité du dossier

• Diligences et frais imposés par la nature de l'affaire

• Votre situation financière (ressources et patrimoine)

La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.

La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.

Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle.

À savoir

pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement (particuliers) un avocat.

Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à 47 770 €, et qu'ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Le taux de TVA applicable est de 20 %.

Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.

Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

Mais la TVA ne s'applique pas sur les débours que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

La TVA ne s'applique pas non plus sur les dépens.

• Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle - Modèle de document

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.