Autorisations d'urbanisme

Majeur

Vous pouvez agir vous même.

Il est possible de vous faire aider par un avocat (particuliers).

Majeur protégé

Le tuteur d'un majeur protégé (particuliers) peut aussi saisir la CCI.

Mineur

C'est le représentant légal qui doit saisir la commission.

Personne décédée

En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.

Conciliation

Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus

• Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé

• Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI peut par exemple :

• Transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers (particuliers) de l'établissement

• Ou déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant

• Ou étudier elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.

Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.

À noter

Les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Règlement amiable

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).

La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Les situations suivants sont aussi concernées par le caractère de gravité :

• Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

• Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

• Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle

• Ou lorsque les conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Il est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

À noter

Si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire (particuliers).

Responsabilité du professionnel de santé

Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

Cette offre est une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

• Évaluation retenue

• Caractère provisionnel ou définitif de l'offre

• Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

À savoir

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Absence de responsabilité

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.

L'indemnisation est alors prise en charge par Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Indemnisation acceptée

Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal (particuliers) par journée de retard.

Indemnisation refusée