Autorisations d'urbanisme

Communes classées en ZFRR

Le nouveau zonage appelé «  France ruralités revitalisation  » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.

La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un arrêté entré en vigueur le 1^er juillet 2024 pour 6 ans.

Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».

Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone ZFRR ou est « bénéficiaire du zonage ZFRR » en 2025, un simulateur est disponible :

Communes classées en ZFRR +

Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.

Ce classement s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

À savoir

Cependant, l'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » n’a pas encore été publié.

Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

Les créations d'entreprise réalisées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise en ZFRR : il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.

Attention

Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) (professionnels), zones de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), etc.

• Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.

• Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.

• Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).

Implantation de l'entreprise dans la zone

Les conditions concernant l'implantation de l'entreprise sont différentes selon qu'il s'agit d'une ZFRR ou d'une ZFRR +.

ZFRR

Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.

L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est . Lorsque l'activité est exercée hors zone ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 %. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

Exemple

Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.

La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

Exemple

Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

L'entreprise créée ou reprise doit remplir des conditions concernant son activité, son régime d'imposition et sa taille. Ces conditions sont différentes selon la zone dans laquelle l'entreprise est implantée :

ZFRR

Activité exercée

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Exemple

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.

Régime fiscal

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié.

Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée (professionnels).

Attention

Les entreprises soumises au régime micro-fiscal (professionnels) ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.

Effectif de l'entreprise

L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

ZFRR +

Activité exercée

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR + doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Exemple

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR+.

Régime fiscal

L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l'entreprise soumise au régime micro-fiscal (professionnels) peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Effectif de l'entreprise

Pour bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, l'entreprise dont l'activité est créée ou reprise doit remplir certaines conditions :

En cas de création, l'entreprise doit remplir les critères suivants :

• Soit être une micro-entreprise (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

• Soit être une PME (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.

Lorsqu'il s'agit d'une reprise, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels)).

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), bassins urbains à dynamiser (BUD) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Délibération des communes et EPCI

La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. Celle-ci est prise dans des conditions de délai différentes dans une ZFRR ou une ZFRR+.

ZFRR +

La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1^er janvier 2025 doit prendre une délibérationdans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR +  ».

Attention

L'arrêté qui précise la liste des communes classées en ZFRR + n'est pas encore paru.

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement

• soit à compter de la 2^eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 7^e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 8^e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n^o 1447-C-SD :

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

À savoir

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

À savoir

Pour l'année 2025, l'entreprise, située dans une commune entrée dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1er juillet 2024 ou depuis la loi de finances du 14 février 2025, peut demander l'exonération de CFE à l'administration fiscale jusqu'au 5 mai 2025.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Délibération de la commune ou EPCI

La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Les conditions de cette délibération sont différentes dans les ZFRR ou les ZFRR+.

ZFRR +

La commune ou l'EPCI classée en FRR + qui veut établir une exonération de TFPB pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté du classement des communes en FRR+.

À savoir

L'arrêté de classement des communes en ZFRR + n'est pas encore paru.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 7^e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 8^e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1^er janvier de l'année de l'exonération.

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels) à cette taxe.

À savoir

Les propriétaires de locaux situés dans une commune entrée dans le nouveau zonage ZFRR depuis le 1^er juillet 2024 ont jusqu'au 5 mai 2025 pour déclarer les éléments d'identification des immeubles.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) , des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD) (professionnels), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Communes classées en ZFRR

Le nouveau zonage appelé «  France ruralités revitalisation  » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.

La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un arrêté entré en vigueur le 1^er juillet 2024 pour 6 ans.

Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».

Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone ZFRR ou est « bénéficiaire du zonage ZFRR » en 2025, un simulateur est disponible :

Communes classées en ZFRR +

Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.

Ce classement s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

À savoir

Cependant, l'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » n’a pas encore été publié.

Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

Les créations d'entreprise réalisées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise en ZFRR : il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.

Attention

Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) (professionnels), zones de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), etc.

• Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.

• Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.

• Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).

Implantation de l'entreprise dans la zone

Les conditions concernant l'implantation de l'entreprise sont différentes selon qu'il s'agit d'une ZFRR ou d'une ZFRR +.

ZFRR

Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.

L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est . Lorsque l'activité est exercée hors zone ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 %. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

Exemple

Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.

La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

Exemple

Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

L'entreprise créée ou reprise doit remplir des conditions concernant son activité, son régime d'imposition et sa taille. Ces conditions sont différentes selon la zone dans laquelle l'entreprise est implantée :

ZFRR

Activité exercée

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Exemple

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.

Régime fiscal

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié.

Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée (professionnels).

Attention

Les entreprises soumises au régime micro-fiscal (professionnels) ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.

Effectif de l'entreprise

L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

ZFRR +

Activité exercée

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR + doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Exemple

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR+.

Régime fiscal

L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l'entreprise soumise au régime micro-fiscal (professionnels) peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Effectif de l'entreprise

Pour bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, l'entreprise dont l'activité est créée ou reprise doit remplir certaines conditions :

En cas de création, l'entreprise doit remplir les critères suivants :

• Soit être une micro-entreprise (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

• Soit être une PME (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.

Lorsqu'il s'agit d'une reprise, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels)).

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), bassins urbains à dynamiser (BUD) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Délibération des communes et EPCI

La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. Celle-ci est prise dans des conditions de délai différentes dans une ZFRR ou une ZFRR+.

ZFRR +

La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1^er janvier 2025 doit prendre une délibérationdans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR +  ».

Attention

L'arrêté qui précise la liste des communes classées en ZFRR + n'est pas encore paru.

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement

• soit à compter de la 2^eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 7^e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 8^e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n^o 1447-C-SD :

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

À savoir

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

À savoir

Pour l'année 2025, l'entreprise, située dans une commune entrée dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1er juillet 2024 ou depuis la loi de finances du 14 février 2025, peut demander l'exonération de CFE à l'administration fiscale jusqu'au 5 mai 2025.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Délibération de la commune ou EPCI

La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Les conditions de cette délibération sont différentes dans les ZFRR ou les ZFRR+.

ZFRR +

La commune ou l'EPCI classée en FRR + qui veut établir une exonération de TFPB pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté du classement des communes en FRR+.

À savoir

L'arrêté de classement des communes en ZFRR + n'est pas encore paru.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 7^e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 8^e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1^er janvier de l'année de l'exonération.

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels) à cette taxe.

À savoir

Les propriétaires de locaux situés dans une commune entrée dans le nouveau zonage ZFRR depuis le 1^er juillet 2024 ont jusqu'au 5 mai 2025 pour déclarer les éléments d'identification des immeubles.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) , des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD) (professionnels), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.