Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

Véhicules concernés

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

À noter

en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

  • Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

  • Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

  • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

Où peut-on l'utiliser ?

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Durée de validité

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Dépôt de la demande

Première demande

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

  • Demander un certificat W garage - Téléservice
  • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Renouvellement

    Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

  • Demander un certificat W garage - Téléservice
  • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

    Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

    Pièces à joindre

    Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

    Commerçant

    • Extrait K ou K bis (professionnels) du RCS (+ photocopie) 

    • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (particuliers).

    • Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 (particuliers)

      Artisan

      • Extrait du répertoire des métiers 

      • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (particuliers).

        Coût

        Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

        Restitution

        Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

        Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

        En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

        Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          Où s'adresser ?

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)

          Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

          L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).

          Par téléphone

          Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

          Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

          Pour les autres professionnels : 34 00

          Coût d'un appel local

          Par messagerie

          Accès au formulaire en ligne

          Services en ligne et formulaires
          Questions - Réponses

          Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

          Véhicules concernés

          Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

          Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

          Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

          L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

          À noter

          en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

          Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

          • Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

          • Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

          • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

          Où peut-on l'utiliser ?

          La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

          Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

          Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

          Durée de validité

          Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

          Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

          La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

          Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

          Dépôt de la demande

          Première demande

          Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

        • Demander un certificat W garage - Téléservice
        • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

          Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

          Renouvellement

          Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

        • Demander un certificat W garage - Téléservice
        • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

          Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

          Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

          Pièces à joindre

          Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

          Commerçant

          • Extrait K ou K bis (professionnels) du RCS (+ photocopie) 

          • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

          • Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 (professionnels)

            Artisan

            • Extrait du répertoire des métiers 

            • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

              Coût

              Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

              Restitution

              Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

              Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

              En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

              Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                Où s'adresser ?

                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)

                Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).

                Par téléphone

                Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

                Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

                Pour les autres professionnels : 34 00

                Coût d'un appel local

                Par messagerie

                Accès au formulaire en ligne

                Services en ligne et formulaires
                Questions - Réponses

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

                Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

                Véhicules concernés

                Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

                Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

                Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

                L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

                À noter

                en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

                Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

                • Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

                • Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

                • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

                Où peut-on l'utiliser ?

                La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

                Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

                Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

                Durée de validité

                Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

                Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

                La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

                Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

                Dépôt de la demande

                Première demande

                Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

              • Demander un certificat W garage - Téléservice
              • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

                Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

                Renouvellement

                Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

              • Demander un certificat W garage - Téléservice
              • Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

                Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

                Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

                Pièces à joindre

                Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

                Commerçant

                • Extrait K ou K bis (professionnels) du RCS (+ photocopie) 

                • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

                • Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 (professionnels)

                  Artisan

                  • Extrait du répertoire des métiers 

                  • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

                    Coût

                    Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

                    Restitution

                    Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

                    Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

                    En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

                    Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

                    Cas général

                    Où s’adresser ?

                    Préfecture

                      Où s'adresser ?

                      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)

                      Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                      L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).

                      Par téléphone

                      Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

                      Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

                      Pour les autres professionnels : 34 00

                      Coût d'un appel local

                      Par messagerie

                      Accès au formulaire en ligne

                      Services en ligne et formulaires
                      Questions - Réponses

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h