Autorisations d'urbanisme
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Activité commerciale ou artisanale
Les règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société
Micro-entrepreneur
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Entrepreneur individuel
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Société
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Profession libérale en BNC
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-12
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article R123-53
Immatriculation d'une société
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Activité commerciale ou artisanale
Les règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société
Micro-entrepreneur
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Entrepreneur individuel
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Société
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Profession libérale en BNC
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-12
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article R123-53
Immatriculation d'une société
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h