Autorisations d'urbanisme

Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus vélo ?

Le bonus vélo peut bénéficier à :

• Toute entreprise individuelle domiciliée en France, si le revenu fiscal de référence par part de l'entrepreneur est inférieur ou égal à 15 400 €

• Toute société justifiant d'un établissement en France

Pour en bénéficier, l'entreprise doit :

• Soit acheter un vélo qui peut bénéficier du bonus

• Soit louer un vélo qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

À savoir

Une entreprise individuelle ne peut bénéficier du bonus vélo qu'une seule fois.

Quels types de vélos bénéficient du bonus vélo ?

Les vélos qui peuvent bénéficier du bonus vélo sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule correspondent à l'une des situations suivantes. Il s'agit :

• Soit de cycles (exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants)

• Soit de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb (Exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants à propulsion électrique)

• Soit de remorques électriques pour cycle.

À savoir

Les personnes morales peuvent uniquement bénéficier du bonus vélo pour les remorques électriques pour cycles et pour les cycles répondant à au moins une des conditions suivantes :

• Aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur

• Aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap

• Pliants.

Les bénéficiaires du bonus vélo ne doivent pas céder le vélo leur ayant fait bénéficier du bonus dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Par ailleurs, une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un vélo satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et qui le donne en location pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant du bonus vélo dépend du type de vélo et d'autres paramètres.

Autres cycles (sans pédalage assisté)

Pour les autres cycles qui ne sont pas à pédalage assisté, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 150 €.

Cela s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.

À savoir

Les autres personnes (y compris les personnes morales) ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour ces cycles.

Le montant cumulé des bonus vélo, prime à la conversion et prime au rétrofit d'un même vélo ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises du vélo, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location et pour les vélos électriques, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus vélo ?

Aucune demande ne doit être effectuée si les vendeurs, loueurs de véhicules ou d'autres organismes effectuent l'avance du bonus vélo.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus vélo doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du vélo, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

La demande de bonus vélo a lieu via le service en ligne dédié aux bonus écologiques :

Comment est versé le bonus vélo ?

Le bonus vélo est :

• Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du vélo mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus vélo ?

Le bénéficiaire du bonus vélo doit en restituer le montant dans les 3 mois à la personne le lui ayant versé lorsque le vélo lui ayant permis d'en bénéficier est cédé :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus vélo ?

Le bonus vélo peut bénéficier à :

• Toute entreprise individuelle domiciliée en France, si le revenu fiscal de référence par part de l'entrepreneur est inférieur ou égal à 15 400 €

• Toute société justifiant d'un établissement en France

Pour en bénéficier, l'entreprise doit :

• Soit acheter un vélo qui peut bénéficier du bonus

• Soit louer un vélo qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

À savoir

Une entreprise individuelle ne peut bénéficier du bonus vélo qu'une seule fois.

Quels types de vélos bénéficient du bonus vélo ?

Les vélos qui peuvent bénéficier du bonus vélo sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule correspondent à l'une des situations suivantes. Il s'agit :

• Soit de cycles (exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants)

• Soit de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb (Exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants à propulsion électrique)

• Soit de remorques électriques pour cycle.

À savoir

Les personnes morales peuvent uniquement bénéficier du bonus vélo pour les remorques électriques pour cycles et pour les cycles répondant à au moins une des conditions suivantes :

• Aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur

• Aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap

• Pliants.

Les bénéficiaires du bonus vélo ne doivent pas céder le vélo leur ayant fait bénéficier du bonus dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Par ailleurs, une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un vélo satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et qui le donne en location pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant du bonus vélo dépend du type de vélo et d'autres paramètres.

Autres cycles (sans pédalage assisté)

Pour les autres cycles qui ne sont pas à pédalage assisté, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 150 €.

Cela s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.

À savoir

Les autres personnes (y compris les personnes morales) ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour ces cycles.

Le montant cumulé des bonus vélo, prime à la conversion et prime au rétrofit d'un même vélo ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises du vélo, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location et pour les vélos électriques, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus vélo ?

Aucune demande ne doit être effectuée si les vendeurs, loueurs de véhicules ou d'autres organismes effectuent l'avance du bonus vélo.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus vélo doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du vélo, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

La demande de bonus vélo a lieu via le service en ligne dédié aux bonus écologiques :

Comment est versé le bonus vélo ?

Le bonus vélo est :

• Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du vélo mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus vélo ?

Le bénéficiaire du bonus vélo doit en restituer le montant dans les 3 mois à la personne le lui ayant versé lorsque le vélo lui ayant permis d'en bénéficier est cédé :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule