Autorisations d'urbanisme
La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel ?
Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :
État de cessation des paiements
Impossibilité de redressement judiciaire
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d'un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel
Être en activité depuis plus d'un an
Pas d'instance prud'homale en cours
Pas de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Pas de clôture d'une procédure derétablissementprofessionnel depuis moins de 5 ans
L'entrepreneur individuel qui fait une demande de rétablissement professionnel doit être de bonne foi. S’il est prouvé qu'il est de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.
Attention
La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel.
Saisine du tribunal
Seul l'entrepreneur indviduel peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Il doit s'adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon l'activité exercée.
Activité commerciale ou artisanale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) - Modèle de document
- Tribunal digital - Téléservice
Activité agricole ou libérale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
Où s’adresser ?
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel 'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :
Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur
Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure.
Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.
À savoir
La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?
Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi de la gestion de l'entreprise. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis (qui est nommé par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure)peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois.
Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.
Attention
À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.
Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?
Effacement des dettes
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes antérieures au jugement d'ouverture qui ont été communiquées au juge commis.
Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées.
Les créances suivantes restent dues :
Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
À savoir
Lorsque la procédure de rétablissement professionnel est acceptée, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité.
Prononcé du jugement de clôture et publicité du jugement
Le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans avoir à prononcer de liquidation judiciaire.
Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels))
Publication dans un support d'annonces légales (Shal) (professionnels) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
Publication au RNE , et pour une activité commerciale, publication également au RCS.
À savoir
Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L645-1 à L645-12
Conditions d'ouverture du rétablissement professionnel (art L. 645 1 à L. 645-3)
Code de commerce : article L645-6
Report du paiement des sommes dues et suspension des procédures d'exécution
Code de commerce : articles R645-1 à R645-25
Jugement de clôture de la procédure (articles R. 645-18 et R 645-19)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel ?
Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :
État de cessation des paiements
Impossibilité de redressement judiciaire
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d'un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel
Être en activité depuis plus d'un an
Pas d'instance prud'homale en cours
Pas de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Pas de clôture d'une procédure derétablissementprofessionnel depuis moins de 5 ans
L'entrepreneur individuel qui fait une demande de rétablissement professionnel doit être de bonne foi. S’il est prouvé qu'il est de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.
Attention
La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel.
Saisine du tribunal
Seul l'entrepreneur indviduel peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Il doit s'adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon l'activité exercée.
Activité commerciale ou artisanale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) - Modèle de document
- Tribunal digital - Téléservice
Activité agricole ou libérale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
Où s’adresser ?
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel 'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :
Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur
Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure.
Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.
À savoir
La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?
Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi de la gestion de l'entreprise. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis (qui est nommé par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure)peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois.
Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.
Attention
À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.
Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?
Effacement des dettes
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes antérieures au jugement d'ouverture qui ont été communiquées au juge commis.
Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées.
Les créances suivantes restent dues :
Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
À savoir
Lorsque la procédure de rétablissement professionnel est acceptée, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité.
Prononcé du jugement de clôture et publicité du jugement
Le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans avoir à prononcer de liquidation judiciaire.
Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels))
Publication dans un support d'annonces légales (Shal) (professionnels) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
Publication au RNE , et pour une activité commerciale, publication également au RCS.
À savoir
Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L645-1 à L645-12
Conditions d'ouverture du rétablissement professionnel (art L. 645 1 à L. 645-3)
Code de commerce : article L645-6
Report du paiement des sommes dues et suspension des procédures d'exécution
Code de commerce : articles R645-1 à R645-25
Jugement de clôture de la procédure (articles R. 645-18 et R 645-19)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h