Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

• Bénéficiaire du RSA

• Bénéficiaire de l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (particuliers).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 991,00 €.

Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 € .

À noter

En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1^er jour du mois suivant la date anniversaire.

Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1^er avril.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.

Le salarié n'a pas 18 ans

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine

• Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité

• Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans

• 35 heures de travail par semaine

• Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail

• 8 heures de travail par jour

• Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

• Interdiction de travailler un jour férié (particuliers)

À savoir

Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (particuliers).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (particuliers).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (particuliers)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (particuliers).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 261,26 €.

Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 441,45 €.

À noter

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La durée légale de travail (particuliers) est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires (particuliers).

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (particuliers).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (particuliers).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (particuliers)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

• Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (particuliers).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 801,80 €.

Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).

Exemple

Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 780 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche la RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La durée légale de travail (particuliers) est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires (particuliers).

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (particuliers).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (particuliers).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (particuliers)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

• Bénéficiaire du RSA

• Bénéficiaire de l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (professionnels).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 991,00 €.

Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 € .

À noter

En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1^er jour du mois suivant la date anniversaire.

Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1^er avril.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.

Le salarié n'a pas 18 ans

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine

• Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité

• Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans

• 35 heures de travail par semaine

• Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail

• 8 heures de travail par jour

• Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

• Interdiction de travailler un jour férié (professionnels)

À savoir

Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (professionnels).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (professionnels).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (professionnels)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels)

• Reçu pour solde de tout compte (professionnels).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (professionnels).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 261,26 €.

Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 441,45 €.

À noter

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La durée légale de travail (particuliers) est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires (particuliers).

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (professionnels).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (professionnels).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (professionnels)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels)

• Reçu pour solde de tout compte (professionnels).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

• Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (professionnels).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 801,80 €.

Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).

Exemple

Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 780 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche la RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La durée légale de travail (particuliers) est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires (particuliers).

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (professionnels).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (professionnels).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (professionnels)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels)

• Reçu pour solde de tout compte (professionnels).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

• Bénéficiaire du RSA

• Bénéficiaire de l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (professionnels).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 991,00 €.

Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 € .

À noter

En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1^er jour du mois suivant la date anniversaire.

Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1^er avril.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.

Le salarié n'a pas 18 ans

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine

• Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité

• Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans

• 35 heures de travail par semaine

• Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail

• 8 heures de travail par jour

• Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

• Interdiction de travailler un jour férié (professionnels)

À savoir

Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (professionnels).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (professionnels).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (professionnels)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels)

• Reçu pour solde de tout compte (professionnels).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (professionnels).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 261,26 €.

Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 441,45 €.

À noter

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La durée légale de travail (particuliers) est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires (particuliers).

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (professionnels).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (professionnels).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (professionnels)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels)

• Reçu pour solde de tout compte (professionnels).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

• Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)

• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

• Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans

• Personne qui touche le RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un CUI

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)

• Emploi occupé

• Temps de travail

• Salaire

• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d'essai (professionnels).

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation (particuliers).

À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

• Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 801,80 €.

Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).

Exemple

Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 780 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention

la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Personne qui touche la RSA

• Personne qui touche l'ASS

• Personne qui touche l'AAH

• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Rappel

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

• Être volontaire

Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

À noter

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La durée légale de travail (particuliers) est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires (particuliers).

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés (professionnels).

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail (particuliers) ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1^re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (particuliers) ou un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers).

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise (particuliers) après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

CDD

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD (professionnels).

À savoir

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (professionnels)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels)

• Reçu pour solde de tout compte (professionnels).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.