Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Adoption par un couple

    Choisir le nom de famille de l'adopté

    Si l'adopté a 13 ans ou moins

    Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.

      L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.

    • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

      L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

    Exemple

    Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

      Si l'adopté a plus de 13 ans

      Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

      • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.

        L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

      • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.

      • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

        L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

      L'accord de l'adopté est obligatoire.

      Exemple

      Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

      Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

        À noter

        le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

        Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

        En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

        Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

        Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

        Exemple

        Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

        Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

        Faire la demande

        Si l'adopté a 13 ans ou moins

        Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740 (particuliers).

        Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

        Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté.

          Si l'adopté a de plus de 13 ans

          Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740 (particuliers).

          Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

          Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

            Adoption par une personne seule

            Choisir le nom de famille de l'adopté

            Si l'adopté a 13 ans ou moins

            L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

            • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.

              L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

            • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

            Exemple

            Fabien CARON adopte Nathan VERON.

            Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

            Exemple

            Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

            Le nom de famille de Kévin peut être :

            MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

              Si l'adopté a de plus de 13 ans

              L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

              • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.

                L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

              • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

              L'accord de l'adopté est obligatoire.

              Exemple

              Fabien CARON adopte Nathan VERON.

              Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :

              CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

              Exemple

              Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

              Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :

              MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

                À noter

                le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

                Vérifier quel nom aura l'adopté en l'absence de choix

                En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

                Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

                En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

                Exemple

                Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

                Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

                Faire la demande

                Si l'adopté a 13 ans ou moins

                Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F14202N31344F3131F447F2698F36773F36779&xml=R48360 (particuliers).

                Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

                Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté.

                  Si l'adopté a plus de 13 ans

                  Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739 (particuliers).

                  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

                  Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté.

                    Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

                    Choisir le nom de famille de l'adopté

                    L'enfant a 13 ans ou moins

                    L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

                    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant

                      L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

                    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

                    • Conservation du nom d'origine de l'adopté

                    Exemple

                    Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

                    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

                      L'enfant a plus de 13 ans

                      L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

                      • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant

                        L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

                      • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

                      • Conservation du nom d'origine de l'adopté

                      L'accord de l'adopté est obligatoire.

                      Exemple

                      Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

                      Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

                        À noter

                        le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

                        Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

                        En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

                        Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

                        En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

                        Exemple

                        Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

                        Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

                        Faire la demande

                        Si l'adopté a 13 ans ou moins

                        Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F14202N31344F3131F447F2698F36773F36779&xml=R48360 (particuliers).

                        Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

                        Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté.

                          Si l'adopté a plus de 13 ans

                          Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739 (particuliers).

                          Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

                          Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) de l'adopté.

                          Voir aussi...

                          Voir aussi...

                          Références

                          F2621.xml fichier non trouvé

                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                          Pour vous aider dans vos démarches :

                          F2621.xml fichier non trouvé

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h