Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.
Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant (particuliers)
Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité (particuliers)
Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'assurance maladie
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
- France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir - Outil de recherche
Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (particuliers) (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable (particuliers))
ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - chercheur (particuliers)
ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle (particuliers)
Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale (professionnels),
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise (particuliers).
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
3 photos d'identité (particuliers)
Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Justificatif d'assurance maladie
Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (particuliers) (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable (particuliers))
ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle (particuliers)
Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale (professionnels),
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise (particuliers).
Vous êtes diplômé en France
Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 €.
Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien (particuliers).
Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux (particuliers).
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
Documents à fournir
Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux (particuliers).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Montant du salaire | Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 43 243 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne (particuliers) |
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Vous avez une carte de séjour talent-chercheur
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.
Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise si vous êtes titulaire d'une carte talent chercheur ?
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 €.
Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien (particuliers).
Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-chercheur.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux (particuliers).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Montant du salaire | Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 43 243 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne (particuliers) |
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h