Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.
Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété ?
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
Qui doit réaliser la fiche synthétique de la copropriété ?
La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété (particuliers).
Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.
À noter
La fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires (particuliers)
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour
Date d'établissement du règlement de copropriété (particuliers) et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc (particuliers)) et Siret
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire (particuliers)).
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété
Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments
Période de construction
Équipements de la copropriété
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc)
Nombre d'ascenseurs
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable (particuliers) de la copropriété.
1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)
La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes
Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés
Montant du fonds de travaux (particuliers).
À quelle fréquence doit être mise à jour la fiche synthétique de la copropriété ?
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (particuliers) au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
Comment obtenir la copie de la fiche synthétique de la copropriété ?
La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire.
La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
À savoir
Si la fiche synthétique de la copropriété n'est pas transmise dans le délai de 1 mois, une pénalité de 15 € par jour de retard est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
La fiche synthétique est également consultable sur l'extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires, une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l'ensemble des copropriétaires.
À noter
Lors de la vente d'un lot de copropriété (particuliers), une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Quelles sanctions en cas d'absence de fiche synthétique de copropriété ?
Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété.
L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute constitue un motif de révocation du syndic (particuliers).
Pour en savoir plus
Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
La fiche synthétique de la copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Syndic de copropriété (particuliers)
- Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2
Caractéristiques
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h