Autorisations d'urbanisme

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers).

À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique depuis le 1^er janvier 2024.

Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1^er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

• Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

• Résidence principale

• Résidence secondaire

• Logement vacant

Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

• Courrier

• Au guichet

À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?

Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

• Logement qui n'est pas à usage d'habitation

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

À savoir

Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à :

• 17 % pour la 1^re année d'imposition

• 34 % pour les années suivantes.

À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Comment régler la taxe sur les logements vacants ?

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens (particuliers).

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?

Vous pouvez faire une réclamation (particuliers) si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1^er janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

• À usage d'habitation

• Situé dans une commune (ou un EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV.

Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1^er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

• Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

• Résidence principale

• Résidence secondaire

• Logement vacant

Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

• Courrier

• Au guichet

À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

À savoir

Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Le taux varie selon les communes.

Comment régler la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens (particuliers).

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous pouvez faire une réclamation (particuliers) si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.