Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers), démission (particuliers), départ à la retraite)
Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (particuliers) (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur (particuliers))
Fin de contrat de mission d'intérim (particuliers) dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers), démission (particuliers), départ à la retraite)
Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (particuliers) (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur (particuliers))
Fin de contrat de mission d'intérim (professionnels) dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (professionnels)
Références
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers), démission (particuliers), départ à la retraite)
Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (particuliers) (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur (particuliers))
Fin de contrat de mission d'intérim (professionnels) dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (professionnels)
Références
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h