Autorisations d'urbanisme

Diplômes et qualifications

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

• Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

• Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

• Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

À savoir

L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé (ARS).

Permis de conduire

Au moins une des personnes composant l'équipage doit posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins

L'équipage à bord d'un VSL doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

En outre, l'équipage d'un VSL n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec une ambulance, une ASSU ou une VSAB.

Le professionnel utilise soit un VSL, soit une ambulance.

Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017.

Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé tous les ans.

Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

• Avertisseurs et feux spéciaux

• Croix régulière à 6 branches bleue

• Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

• Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.

Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.

Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :

Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.

À noter

L'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut acceptation de la demande.

Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

• S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

• Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

• Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

• Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier

• Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

• Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

• Disposer de protocoles de désinfection

Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

• Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) (particuliers) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise

À savoir

L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.

Remboursement des frais des personnes transportées

Pour permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.

Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (particuliers) (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

• Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

• Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens

• État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

• Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

• Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (particuliers).

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

• Longue distance, soit plus de 150 km aller

• Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

• Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

• Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

Diplômes et qualifications

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

• Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

• Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

• Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

À savoir

L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé (ARS).

Permis de conduire

Au moins une des personnes composant l'équipage doit posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins

L'équipage à bord d'un VSL doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

En outre, l'équipage d'un VSL n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec une ambulance, une ASSU ou une VSAB.

Le professionnel utilise soit un VSL, soit une ambulance.

Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017.

Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé tous les ans.

Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

• Avertisseurs et feux spéciaux

• Croix régulière à 6 branches bleue

• Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

• Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.

Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.

Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :

Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.

À noter

L'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut acceptation de la demande.

Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

• S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

• Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

• Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

• Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier

• Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

• Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

• Disposer de protocoles de désinfection

Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

• Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) (particuliers) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise

À savoir

L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.

Remboursement des frais des personnes transportées

Pour permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.

Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (particuliers) (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

• Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

• Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens

• État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

• Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

• Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (particuliers).

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

• Longue distance, soit plus de 150 km aller

• Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

• Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

• Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.