Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.

PGE : de quoi s'agit-il ?

Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).

Le PGE Résilience a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple dans les cas suivants :

Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d'approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le 31 décembre 2023.

À savoir

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.

Comment se passe le remboursement du PGE ?

Aucun remboursement n'est demandé la première année.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum.

Que se passe-t-il en cas de difficulté de remboursement du PGE ?

En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

PGE inférieur ou égal à 50 000 €

Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque.

Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.

Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :

Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :

Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.

À savoir

L'accord de place du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Économie et la Fédération bancaire française a été renouvelé le 7 janvier 2024. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé jusqu'au 31 décembre 2026.

Saisir la médiation du crédit aux entreprises - Formulaire

PGE supérieur à 50 000 €

L'entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.

Où s’adresser ?

Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

Demande de prêt garanti par l'État pour les grandes entreprises
Direction générale des finances publiques

Foire aux questions sur le PGE
Ministère chargé de l'économie

FAQ Plan de résilience
Gouvernement.fr

Aides publiques aux entreprises
Direction générale des entreprises

Références

Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 sur la création d'aides ad hoc

Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreux

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.

PGE : de quoi s'agit-il ?

Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).

Le PGE Résilience a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple dans les cas suivants :

Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d'approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le 31 décembre 2023.

À savoir

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.

Comment se passe le remboursement du PGE ?

Aucun remboursement n'est demandé la première année.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum.

Que se passe-t-il en cas de difficulté de remboursement du PGE ?

En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

PGE inférieur ou égal à 50 000 €

Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque.

Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.

Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :

Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :

Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.

À savoir

L'accord de place du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Économie et la Fédération bancaire française a été renouvelé le 7 janvier 2024. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé jusqu'au 31 décembre 2026.

Saisir la médiation du crédit aux entreprises - Formulaire

PGE supérieur à 50 000 €

L'entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.