Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie  en  cédant des factures  en  attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).

Qu'est ce que l'affacturage ?

L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement.

L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle cède certaines créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de société de financement.

L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entres professionnels (Business to Business ou BtoB).

Quelles sont les créances pouvant être cédées ?

L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.

Comment fonctionne l'affacturage ?

L'entreprise et la société d'affacturage (factor) vont conclure une convention d'affacturage.

Deux options sont possibles :

  • Le factor décide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogé dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.

  • Le factor valide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?

L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :

  • Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.

  • Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.

  • Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.

  • Il permet de déléguer le recouvrement des factures.

En revanche, l'affacturage a également des inconvénients.

Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie  en  cédant des factures  en  attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).

Qu'est ce que l'affacturage ?

L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement.

L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle cède certaines créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de société de financement.

L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entres professionnels (Business to Business ou BtoB).

Quelles sont les créances pouvant être cédées ?

L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.

Comment fonctionne l'affacturage ?

L'entreprise et la société d'affacturage (factor) vont conclure une convention d'affacturage.

Deux options sont possibles :

  • Le factor décide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogé dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.

  • Le factor valide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?

L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :

  • Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.

  • Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.

  • Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.

  • Il permet de déléguer le recouvrement des factures.

En revanche, l'affacturage a également des inconvénients.

Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h