Autorisations d'urbanisme
L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments, des travaux des parcs de stationnement. L'obligation s'applique également à l'ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire. Nous vous expliquons la réglementation.
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?
Constructions
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :
Ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Travaux
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.
L'obligation s'applique aux conditions suivantes :
Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places
Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.
Cette obligation concerne les :
Ensembles d'habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :
Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).
Bâtiments existants à usage tertiaire
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :
Constitués principalement de locaux à usage professionnel
Équipés d'au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.
À noter
Cette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'une des situations suivantes se présente :
Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).
Combien d'emplacements de stationnement pour vélos doivent être installés au minimum ?
Le nombre minimal d'emplacements obligatoires dépend du type de bâtiment :
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement
Ensemble d'habitation
Dans les ensembles d'habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Bâtiments accueillant un service public
Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma
Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.
L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.
Bâtiments existants disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux
Ensemble d'habitation
Dans les ensembles d'habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l'objet de travaux, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 1 emplacement par logement.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments accueillant un service public
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos dédiées aux usagers doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.
L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.
Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel
Dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer dans tous les cas d'un minimum de 2 emplacements.
Quelles doivent être les caractéristiques des infrastructures de stationnement des vélos ?
Caractéristiques générales
Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
À noter
Lorsque l'installation des infrastructures est réalisée par la transformation de places de stationnement automobile existantes en location, elle est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.
Sécurisation
Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics
L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :
Occupants d'un ensemble d'habitations
Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail
Agents d'un bâtiment accueillant un service public.
À noter
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes.
Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics
La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :
Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public
À la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :
Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures
Soit par un système de vidéo-surveillance.
À noter
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
Voir aussi...
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Plan de mobilité employeur (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
- Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos (professionnels)
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L113-18 à L113-20
Bâtiments concernés par l'obligations
Code de la construction et de l'habitation : articles R113-11 à R113-18
Précisions sur les conditions d'application de l'obligation
Précisions, notamment concernant le nombre minimal d'emplacements de stationnement des vélos
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments, des travaux des parcs de stationnement. L'obligation s'applique également à l'ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire. Nous vous expliquons la réglementation.
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?
Constructions
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :
Ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Travaux
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.
L'obligation s'applique aux conditions suivantes :
Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places
Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.
Cette obligation concerne les :
Ensembles d'habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :
Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).
Bâtiments existants à usage tertiaire
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :
Constitués principalement de locaux à usage professionnel
Équipés d'au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.
À noter
Cette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'une des situations suivantes se présente :
Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).
Combien d'emplacements de stationnement pour vélos doivent être installés au minimum ?
Le nombre minimal d'emplacements obligatoires dépend du type de bâtiment :
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement
Ensemble d'habitation
Dans les ensembles d'habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Bâtiments accueillant un service public
Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma
Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.
L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.
Bâtiments existants disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux
Ensemble d'habitation
Dans les ensembles d'habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l'objet de travaux, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 1 emplacement par logement.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments accueillant un service public
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :
10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos dédiées aux usagers doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma
Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.
L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.
Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel
Dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.
Rappel
L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer dans tous les cas d'un minimum de 2 emplacements.
Quelles doivent être les caractéristiques des infrastructures de stationnement des vélos ?
Caractéristiques générales
Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
À noter
Lorsque l'installation des infrastructures est réalisée par la transformation de places de stationnement automobile existantes en location, elle est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.
Sécurisation
Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics
L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :
Occupants d'un ensemble d'habitations
Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail
Agents d'un bâtiment accueillant un service public.
À noter
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes.
Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics
La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :
Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public
À la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :
Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures
Soit par un système de vidéo-surveillance.
À noter
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
Voir aussi...
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Plan de mobilité employeur (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
- Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos (professionnels)
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L113-18 à L113-20
Bâtiments concernés par l'obligations
Code de la construction et de l'habitation : articles R113-11 à R113-18
Précisions sur les conditions d'application de l'obligation
Précisions, notamment concernant le nombre minimal d'emplacements de stationnement des vélos
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h