Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Recours auprès de votre assureur

En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.

  1. Vous devez d'abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d'assurance, courtier,...) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.

  2. Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.

Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre (particuliers) ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.

Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.

Une négociation (orale ou écrite) peut alors s'engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.

Contact avec le service réclamation de l'assureur

Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.

Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l'objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers...).

Le service dispose d'un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.

Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Saisir le médiateur des assurances

Le médiateur de l'assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d'assurance.

Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance.

À savoir

Toutefois, certains assureurs disposent également de leur propre médiateur interne qui intervient avant que puisse être saisi le médiateur de l'assurance.

Qui peut saisir le médiateur ?

Il peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Assuré ou représentants de l'assuré

  • Associations de consommateurs

  • Professions juridiques

  • Pouvoirs publics

  • Société d'assurance, avec votre accord.

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d'assurance.

Dans la plupart des cas, il s'agit du médiateur de l'assurance.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'assurance

Par courrier

Médiation de l'assurance

TSA 50 110

75441 PARIS CEDEX 09

Par voie électronique

 Saisir le médiateur de l'assurance

Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.

Quand saisir le médiateur ?

Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n'a pas répondu dans les délais impartis.

Comment saisir le médiateur ?

Il est nécessaire d'envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :

  • Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige

  • Numéro de votre contrat

  • Description des événements intervenus et de l'objet du litige.

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

À noter

La procédure interrompt le délai de prescription (particuliers) de 2 ans.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

  • Saisir le médiateur en assurances - Modèle de document
  • Traitement de la demande

    Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.

    Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.

    La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

    Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.

    Agir en justice

    Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez porter l'affaire devant la justice.

    Juridiction compétente

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Attention

    Si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.

    Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :

    • Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.

    • Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.

    Exemple

    Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

    Assistance d'un avocat

    Vous devez être représenté par un avocat (particuliers) si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €.

    Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.

    Délai de prescription

    Le délai de prescription (particuliers) en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement (particuliers) qui a donné naissance au litige.

    Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.

    Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

    Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Maison de justice et du droit

    Pour obtenir des conseils

    Pour en savoir plus

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h