Autorisations d'urbanisme

Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf ?

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Vous devez vous connecter via France Connect et avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ?

Vous avez le formulaire cerfa n°13749 ("3 en 1") remis par le constructeur

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

• S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal

• Formulaire cerfa n°13749 (particuliers), délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.

• Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarchehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1485F1997F23283F37924F36766F36961F19450F23283&xml=F31853 (particuliers)

À noter

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Autre cas

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

• S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal

• Formulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

• Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

• Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Formulaire - Cerfa n°15776*02

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

  • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Si vous disposez d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

  • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

• Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

À noter

Pour toute information complémentaires concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Quel est le coût de la carte grise pour un véhicule neuf ?

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?

1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A).

2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger ?

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Pièce d'identité en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

• Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal

• Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

• Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Formulaire - Cerfa n°15776*02

• Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)

• Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule

  • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

  • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

• Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

À noter

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Quel est le coût de la carte grise pour un véhicule acheté à l'étranger ?

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).