Autorisations d'urbanisme

Qui peut être le subrogé tuteur ?

Le conseil de famille ou le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :

• Parent ou personne proche

• Personne avec qui le majeur protégé vit en couple

• Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique.

Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement).

Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À noter

Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

Quel est le rôle du subrogé tuteur ?

Contrôle des actes du tuteur

• Le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.

• Le subrogé tuteur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le tuteur est le frère de la personne protégée. Le tuteur ne peut pas être juge et partie.

• Le subrogé tuteur doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte de disposition accompli par celui-ci.

À noter

S'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à l'inventaire (particuliers) des biens de la personne protégée.

Quelle est l'articulation du subrogé tuteur avec le conseil de famille ?

Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur.

Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille.

Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur peut-elle être engagée ?

La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants :

• Il a constaté que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement

• Le tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteur.

Le subrogé tuteur peut-il se voir retirer ses fonctions ?

Le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude.

Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé tuteur en cas de manquement grave ou de négligence ?

Si le conseil de famille constate des manquements graves ou des comportements inappropriés de la part du subrogé tuteur, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors prendre des mesures appropriées, allant de l'avertissement à la révocation du subrogé tuteur.

Quand peut être désigné un tuteur exceptionnel (tuteur ad hoc) ?

Le conseil de famille peut désigner un tuteur ad hoc dans les cas suivants :

• Lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée

• Lorsque le tuteur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Le tuteur ad hoc assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du tuteur.

Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ?

La mission du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Ainsi, le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin.

La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.

Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :

• À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle. Le juge décide après avis médical.

• À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la tutelle

• Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.

Qui peut être le subrogé curateur ?

Le conseil de famille dou le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :

• Parent ou personne proche

• Personne avec qui le majeur protégée vit en couple

• Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique.

Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À noter

Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

Quel est le rôle du subrogé curateur ?

• Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.

• Le subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le curateur est le frère de la personne protégée. Le curateur ne peut pas être juge et partie.

• Le subrogé curateur doit être informé et consulté par le curateur avant tout acte de disposition accompli par celui-ci.

À noter

Lors de la réalisation des opérations d'inventaire (particuliers), le subrogé curateur doit être présent.

Dans quels cas la responsabilité du subrogé curateur peut-elle être engagée ?

La responsabilité du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants :

• Il a constaté que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement

• Le curateur a cessé ses fonctions et le subrogé curateur n'informe pas le juge de la nécessité de faire remplacer le curateur.

Le subrogé curateur peut-il se voir retirer ses fonctions ?

Le subrogé curateur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude.

Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé curateur en cas de manquement grave ou de négligence ?

Si le conseil de famille constate des manquements graves ou des comportements inappropriés de la part du subrogé curateur, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors prendre des mesures appropriées, allant de l'avertissement à la révocation du subrogé curateur.

Quand peut-être désigné un curateur exceptionnel (curateur ad hoc) ?

Le juge peut désigner un curateur ad hoc dans les cas suivants :

• Lorsque les intérêts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée

• Lorsque le curateur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition.

La nomination de cette personne peut être faite à la demande du procureur de la République, de tout personne qui en a un intérêt ou d'office par le juge des tutelles.

Quand prend fin la mission du subrogé curateur ?

La mission du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur.

La mission du curateur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :

• À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. Le juge décide après avis médical

• À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la curatelle

• Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle.