Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Votre enfant qui est en situation de handicap va entrer à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
Justificatif récent de domicile (par exemple, facture d'électricité). Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
Certificat d'inscription délivré par la mairie
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires (particuliers) pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale.
Dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) (particuliers)
À votre domicile (particuliers) ou par l'intermédiaire d'un enseignement à distance (particuliers)
Dans une unité d'enseignement au sein d'un établissement sanitaire ou médico-social (par exemple, un institut médico-éducatif qui accueille des enfants présentant un handicap mental).
Maternelle
Les conditions d'inscription diffèrent selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un école publique ou privée.
École publique
À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?
Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique. Cette classe peut comporter des locaux et des équipements adaptés.
À noter
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école maternelle de votre secteur ou hors secteur, mais avec des conditions.
École de votre secteur
Vous devez vous adresser à votre mairie.
Où s’adresser ?
S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.
S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour qu'un accompagnement adapté à sa situation de handicap soit mis en place.
École hors secteur
Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.
Où s’adresser ?
L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Cette autorisation dépend notamment du nombre de places disponibles.
S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour qu'un accompagnement adapté à sa situation de handicap soit mis en place.
À quel moment inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?
Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors secteur).
Où s’adresser ?
Comment inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?
L'inscription se fait à la mairie, puis à l'école.
Vous devez fournir les documents suivants :
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté votre enfant.
À savoir
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription.
La direction de l'école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :
Si votre enfant reste dans son école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
Quel est le coût de l'inscription dans une école maternelle publique ?
L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.
De quelles mesures peut bénéficier un enfant en situation de handicap inscrit dans une école maternelle publique ?
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS) (particuliers). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
École privée
À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école maternelle privée ?
Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique. Cette classe peut comporter des locaux et des équipements adaptés.
À noter
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Dans quelle école maternelle privée inscrire son enfant ?
L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement privé choisi.
Comment inscrire son enfant dans une école maternelle privée ?
Les dates et les conditions d'inscription peuvent varier d'une école maternelle privée à une autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l'école de votre choix pour obtenir ces informations.
Quel est le coût de l'inscription dans une école maternelle privée ?
Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements. Pour en avoir connaissance, il faut contacter l'établissement de votre choix.
De quelles mesures bénéficient un enfant en situation de handicap inscrit dans une école maternelle privée ?
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS) (particuliers). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Élémentaire
À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école élémentaire ?
La scolarisation d'un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l'âge de 6 ans.
Dans quel type d'établissement inscrire son enfant ?
Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :
Comment inscrire son enfant dans une école élémentaire ?
C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins.
Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre MDPH avant la fin de l'année scolaire (maternelle) qui précède l'entrée à l'école de votre enfant.
Où s’adresser ?
Comment se déroule la scolarisation d'un enfant en situation de handicap inscrit dans une école élémentaire ?
Selon l'orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat.
À savoir
Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d'un temps d'apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.
Le parcours scolaire de votre enfant fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers).
Si les difficultés de votre enfant sont importantes, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) (particuliers).
Le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d'apprentissage de votre enfant.
Voir aussi...
- Handicap : scolarisation au collège et lycée (particuliers)
Où s'adresser ?
Aide - Handicap - École
Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
Par téléphone
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Pour en savoir plus
Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"
Ministère chargé de l'éducation
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Voir aussi...
- Handicap : scolarisation au collège et lycée (particuliers)
Références
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire
Code de l'éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité
Code de l'éducation : articles L351-1 à L351-4
Accompagnement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h