Autorisations d'urbanisme

Vous rentrez seul

En tant que Français, vous pouvez librement circuler au sein des pays membres de l'EEE. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour revenir sur le territoire français.

En cas de contrôle, Il faut présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Si votre carte nationale d’identité ou votre passeport arrive à échéance ou est déjà expiré, vous pouvez la ou le renouveler dans le pays où vous habitez.

Vous devez avoir un passeport en cours de validité.

Si la date de validité de votre passeport arrive à échéance ou est déjà dépassée, vous pouvez demander le renouvellement de votre passeport dans le pays où vous habitez.

Savoir comment faire pour renouveler une carte d'identité ou un passeport

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Les documents à présenter varient selon qu'il s'agisse d'une demande pour un majeur ou pour un mineur :

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un mineur (particuliers)

Votre époux ou épouse vient s'installer en France avec vous

Votre époux ou épouse et vos enfants viennent s'installer en France avec vous

Votre époux ou épouse ou partenaire et vos enfants sont ressortissants d'un autre pays

Vous concernant

En tant que Français, vous pouvez librement circuler au sein des pays membres de l'EEE. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour revenir sur le territoire français.

En cas de contrôle, Il faut présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Si votre carte nationale d’identité ou votre passeport arrive à échéance ou est déjà expiré, vous pouvez la ou le renouveler dans le pays où vous habitez.

Vous devez avoir un passeport en cours de validité.

Si la date de validité de votre passeport arrive à échéance ou est déjà dépassée, vous pouvez demander le renouvellement de votre passeport dans le pays où vous habitez.

Savoir comment faire pour renouveler une carte d'identité ou un passeport

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents à présenter varient selon qu'il s'agisse d'une demande pour un majeur ou pour un mineur :

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un mineur (particuliers)

Concernant votre époux ou épouse et votre enfant ou vos enfants

Pour s'établir en France avec vous, votre époux ou épouse et votre enfant ou vos enfants doivent avoir un visa d’entrée pour s'installer en France.

Pour constituer le dossier, remplir le formulaire de demande de visa et demander le rendez-vous pour déposer votre dossier, vous devez aller sur le site France-visas :

La demande doit se faire au moins 3 mois avant la date de départ.

Après avoir imprimé et signé le formulaire préalablement rempli en ligne, vous devrez vous rendre au rendez-vous fixé par le consulat muni de l'ensemble des pièces du dossier (originaux et copies).

Le visa est gratuit pour le conjoint de Français. Il est payant (particuliers) pour un mineur.

Votre époux ou épouse et vos enfants obtiennent un visa de long séjour du consulat.

Une fois arrivé en France, et dans un délai de 3 mois, votre époux ou épouse doit demander la validation de son visa sur internet :

Cette validation permet de séjourner en France jusqu'à l'expiration de la date indiquée sur le visa.

2 mois avant la fin de validité de ce visa, si votre époux ou épouse ou partenaire souhaite rester en France, il/elle doit demander une  pluriannuelle mention « vie privée et familiale   » (particuliers).

À savoir

Si votre enfant est mineur, son visa n'a pas besoin d'être validé sur internet. il n’a pas non plus besoin de demander de titre de séjour.

Si vous souhaitez qu’il puisse voyager hors de France il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

À partir de 16 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle, votre enfant peut demander une carte de résident. (particuliers)

Si votre enfant est majeur, une fois arrivé en France et dans un délais de 2 mois, il doit demander une carte de résident (particuliers).

Attention

Pensez à scanner une copie de chaque document.

Vous devez également scanner toutes les pages de votre passeport comportant des visas, cachets d’entrée et sortie ou toute autre inscription.

• Demander un visa - Téléservice
• Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice

Vous entrez seul avec un enfant mineur (ou plusieurs) et vous détenez l’autorité parentale

Vos enfants sont ressortissants d'un autre pays

Vous concernant

En tant que Français, vous pouvez librement circuler au sein des pays membres de l'EEE. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour revenir sur le territoire français.

En cas de contrôle, Il faut présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Si votre carte nationale d’identité ou votre passeport arrive à échéance ou est déjà expiré, vous pouvez la ou le renouveler dans le pays où vous habitez.

Vous devez avoir un passeport en cours de validité.

Si la date de validité de votre passeport arrive à échéance ou est déjà dépassée, vous pouvez demander le renouvellement de votre passeport dans le pays où vous habitez.

Savoir comment faire pour renouveler une carte d'identité ou un passeport

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents à présenter varient selon qu'il s'agisse d'une demande pour un majeur ou pour un mineur :

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un mineur (particuliers)

Concernant votre enfant ou vos enfants

Pour s'établir en France avec vous, votre enfant devra présenter un visa d’entrée.

Pour constituer le dossier, remplir le formulaire de demande de visa et demander le rendez-vous pour déposer votre dossier, la démarche se fait sur internet :

La demande doit se faire au moins 3 mois avant la date de départ.

Après avoir imprimé et signé le formulaire préalablement rempli en ligne, vous devrez vous rendre au rendez-vous fixé par le consulat avec l'ensemble des documents du dossier (originaux et copies).

Le visa est payant (particuliers) pour un enfant.

Votre enfant obtient un visa de long séjour du consulat.

À savoir

Si votre enfant est mineur, son visa n'a donc pas besoin d'être validé une fois entré en France. il n’a pas non plus besoin de demander de titre de séjour.

Si vous souhaitez qu’il puisse voyager hors de France il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

À partir de 16 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle, votre enfant peut demander une carte de résident (particuliers).

• Demander un visa - Téléservice

Vous entrez seul en France avec un ou plusieurs enfants majeurs

Ils sont ressortissants d'un autre pays

Vous concernant

En tant que Français, vous pouvez librement circuler au sein des pays membres de l'EEE. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour revenir sur le territoire français.

En cas de contrôle, Il faut présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Si votre carte nationale d’identité ou votre passeport arrive à échéance ou est déjà expiré, vous pouvez la ou le renouveler dans le pays où vous habitez.

Vous devez avoir un passeport en cours de validité.

Si la date de validité de votre passeport arrive à échéance ou est déjà dépassée, vous pouvez demander le renouvellement de votre passeport dans le pays où vous habitez.

Savoir comment faire pour renouveler une carte d'identité ou un passeport

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents à présenter varient selon qu'il s'agisse d'une demande pour un majeur ou pour un mineur :

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un mineur (particuliers)

Concernant votre enfant ou vos enfants

Pour s'établir en France avec vous, votre enfant doit avoir un visa d’entrée pour s'installer en France.

Pour constituer le dossier, remplir le formulaire de demande de visa et demander le rendez-vous pour déposer votre dossier, la démarche se fait sur internet :

La demande doit se faire au moins 3 mois avant la date de départ.

Après avoir imprimé et signé le formulaire préalablement rempli en ligne, vous devrez vous rendre au rendez-vous fixé par le consulat avec l'ensemble des documents du dossier (originaux et copies).

Le visa est payant (particuliers) pour un enfant.

Votre enfant obtient un visa de long séjour au consulat.

Le visa portera la mention "vie privée et familiale ».

À savoir

Votre enfant majeur doit demander de titre de séjour une fois arrivé en France. Cette demande se fait dans les 2 mois de son arrivée sur internet !

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

• Demander un visa - Téléservice

Votre concubin ou concubine vient s'installer avec vous

Votre concubin ou concubine et vos enfants viennent s'installer avec vous

Votre concubin ou concubine et vos enfants sont ressortissants d'un autre pays

Vous concernant

En tant que Français, vous pouvez librement circuler au sein des pays membres de l'EEE. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour revenir sur le territoire français.

En cas de contrôle, Il faut présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Si votre carte nationale d’identité ou votre passeport arrive à échéance ou est déjà expiré, vous pouvez la ou le renouveler dans le pays où vous habitez.

Vous devez avoir un passeport en cours de validité.

Si la date de validité de votre passeport arrive à échéance ou est déjà dépassée, vous pouvez demander le renouvellement de votre passeport dans le pays où vous habitez.

Savoir comment faire pour renouveler une carte d'identité ou un passeport

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents à présenter varient selon qu'il s'agisse d'une demande pour un majeur ou pour un mineur :

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Carte d'identité pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un majeur (particuliers)

• Passeport pour un mineur (particuliers)

Concernant votre concubin ou concubine et vos enfants

Pour s'établir en France avec vous, votre concubin ou concubine ou et vos enfants doivent avoir un visa d’entrée pour s'installer en France.

Pour constituer le dossier, remplir le formulaire de demande de visa et demander le rendez-vous pour déposer votre dossier, la démarche se fait sur internet :

La demande doit se faire au moins 3 mois avant la date de départ.

Après avoir imprimé et signé le formulaire préalablement rempli en ligne, vous devrez vous rendre au rendez-vous fixé par le consulat avec l'ensemble des documents du dossier (originaux et copies).

Le visa est gratuit pour le conjoint de Français. ll est payant (particuliers) pour un enfant.

Votre conjoint et votre ou vos enfants obtiennent un visa de long séjour du consulat.

Le visa portera la mention "vie privée et familiale » pour votre enfant et le motif du séjour pour le concubin étranger (visiteur, salarié, travailleur temporaire...) en fonction du motif choisi pour entrer en France.

Une fois arrivé en France, et dans un délai de 3 mois, votre époux ou épouse doit demander la validation de son visa sur internet (la validation permet de séjourner en France jusqu'à l'expiration de la date indiquée sur le visa) ou bien déposer sa demande de carte de séjour, selon sa situation :

2 mois avant la fin de validité de ce visa, si votre époux ou épouse ou partenaire souhaite rester en France, il/elle doit demander une  pluriannuelle mention « vie privée et familiale   » (particuliers).

À savoir

Si votre enfant est mineur, son visa n'a pas besoin d'être validé sur internet. il n’a pas non plus besoin de demander de titre de séjour. Si vous souhaitez qu’il puisse voyager hors de France, il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

À partir de 16 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle, votre enfant peut demander une carte de résident (particuliers).

Si votre enfant est majeur, une fois arrivé en France et dans un délais de 2 mois, il doit demander une carte de résident (particuliers).

• Demander un visa - Téléservice
• Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous allez être hébergé chez un parent ou chez un tiers à titre gratuit

En cas de besoin, pour vos démarches en France, le parent ou tiers pourra établir une attestation d'hébergement sur l'honneur. Cette attestation devra être accompagnée d'une preuve de sa résidence en France (par exemple, quittance de loyer, facture d'électricité).

Vous allez vous installer dans un logement dont vous êtes propriétaire

Il faudra souscrire une assurance habitation (particuliers). Et contacter un fournisseur d'électricité et de gaz pour souscrire un contrat.

Vous allez louer un logement seul ou être en colocation

Vous avez la possibilité de choisir entre plusieurs modes de logement :

• Logement dans le parc privé (particuliers)

• Logement étudiant au Crous (particuliers)

• Logement social (particuliers)

Vous devrez entreprendre les démarches le plus rapidement possible, dès avant votre retour si possible, les démarches pouvant varier d’un type de logement à un autre.

Vous devez souscrire à un contrat d'assurance habitation (particuliers).

En fonction de votre situation, vous pourrez bénéficier d'aides pour payer le loyer (particuliers) et/ou le dépôt de garantie du logement en location (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1485F1997F23283F37924F36766F36961F19450F23283&xml=F13132 (particuliers)

À savoir

Les droits à l'aide sont initiés à partir du dépôt de la demande (et non à partir de la signature du bail). Il n’y a pas de rétroactivité des droits, Il faut donc faire la demande au plus tôt.

Comment faire la demande d'aide au logement si vous n'avez pas de numéro de Sécurité sociale ?

• Si vous êtes allocataire Caf (c'est-à-dire si vous avez déjà bénéficié d'une aide de la Caf par le passé), il vous faut votre numéro de sécurité sociale pour créer, accéder à votre compte personnel et déposer une demande d'allocation logement.

• Si vous n'êtes pas allocataire Caf, vous pouvez créer un compte sans numéro de sécurité sociale. La Caf vous attribuera à la fin de votre création de compte un numéro d’identifiant provisoire avec lequel vous pourrez vous identifier à votre Espace Mon Compte et vous permettre ainsi de déposer votre demande d'allocation logement.

Vous souhaitez devenir propriétaire en France

• Acheter un bien immobilier une fois revenu en France : en rentrant de l'étranger, vous pouvez acheter un bien immobilier. Un certain nombre de démarches sont à entreprendre (particuliers).

• Acheter un bien immobilier alors que vous résidez encore à l'étranger : pour investir en France alors que vous résidez encore à l’étranger, vous avez besoin d’un financement. Si elle n’est pas impossible, l’obtention d’un prêt immobilier quand on est non-résident demeure difficile. En effet, les banques restent libres d'accorder ou non un prêt aux emprunteurs qui ne vivent pas en France. Par ailleurs, les banques ou organismes de crédit seront très vigilants sur la vérification de vos sources de revenus, particulièrement si ces revenus sont de source étrangère.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France sans avoir été inscrit à l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) dans votre pays de résidence à l'étranger

Avant de revenir en France, procurez-vous le formulaire U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage du pays où vous habitez.

Ce formulaire mentionne vos périodes d'assurance ou d'emploi accomplies à l'étranger.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, vous revenez en France et vous êtes indemnisé par l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) situé à l’étranger

Au sein de l'EEE, vous pouvez rentrer en France pour y chercher du travail tout en continuant à recevoir les allocations du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi pendant une période allant de 3 à 6 mois maximum selon les pays.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)

• Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Avant de rentrer en France :

• Vous devez être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

• Au moins 1 mois avant votre retour, vous devez demander un formulaire U2 (ex-formulaire E303), qui vous autorise à exporter vos allocations de chômage. Ce formulaire se demande auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Attention

Cette autorisation de versement des allocations n'est valable que pour un seul pays. Si vous souhaitez exporter vos allocations de chômage vers un autre pays, vous devez demander un autre formulaire U2. Demandez à votre agence pour l'emploi si vous devez rentrer dans votre pays d'origine pour demander cette nouvelle autorisation ou si vous pouvez le faire à distance.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et votre employeur a cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française pour vous pendant la durée de votre contrat à l'étranger

À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, votre employeur n'a pas cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française et vous bénéficiez d’une allocation chômage avant votre expatriation

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

À votre retour en France, si le délai de 3 ans n'est pas dépassé, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

Vous n’avez pas travaillé à l’étranger

Vous n'avez pas de démarche à accomplir tant que vous êtes à l'étranger.

À votre retour en France, vous pourrez vous inscrire (ou vous réinscrire) à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous avez travaillé à l'étranger, vous avez perdu votre emploi et vous revenez en France sans avoir été inscrit à l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) dans votre pays de résidence à l'étranger

Avant de revenir en France, procurez-vous le formulaire U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

Ce formulaire mentionne vos périodes d'assurance ou d'emploi accomplies à l'étranger.

Il permet la prise en compte de ces périodes lorsque vous souhaitez faire valoir vos droits au chômage.

Vous avez travaillé et perdu votre emploi à l'étranger, vous revenez en France et vous êtes indemnisé par l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) situé dans l’autre pays

Au sein de l'EEE, vous pouvez rentrer en France pour y chercher du travail tout en continuant à recevoir les allocations du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi pendant une période allant de 3 à 6 mois maximum selon les pays.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)

• Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Avant de rentrer en France :

• Vous devez être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

• Au moins 1 mois avant votre retour, vous devez demander un formulaire U2 (ex-formulaire E303), qui vous autorise à exporter vos allocations de chômage. Ce formulaire se demande auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Attention

Cette autorisation de versement des allocations n'est valable que pour un seul pays : si vous souhaitez exporter vos allocations de chômage vers un autre pays, vous devez demander un autre formulaire U2. Demandez à votre agence pour l'emploi si vous devez rentrer dans votre pays d'origine pour demander cette nouvelle autorisation ou si vous pouvez le faire à distance.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et votre employeur vous a affilié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) Services avant votre départ

À votre retour en France, vous pourrez demander à toucher les allocations chômage si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi au France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, votre employeur ne vous a pas affilié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) Services avant votre départ et vous bénéficiez d’une allocation chômage avant votre départ à l'étranger

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage dans la limite du respect du délai de déchéance, qui se calcule en rajoutant 3 années à la durée totale d’indemnisation acquise au moment de l’ouverture de vos droits.

Si vous répondez à cette condition, contactez France Travail (anciennement Pôle emploi) lors de votre retour en France pour bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

Autre situation

Aucune convention bilatérale de sécurité sociale signée par la France avec des pays hors EEE ou Suisse ne prévoit un système de coordination en matière d'allocations de chômage.

À votre retour en France, il n'est pas possible de toucher les allocations chômage versées à l'étranger : la condition de résidence dans le pays qui verse l’allocation chômage est une des conditions pour percevoir cette allocation.

Vous n’avez pas travaillé à l’étranger

Vous devez remplir les conditions habituelles pour prétendre aux allocations chômage en France. Notamment, vous devez avoir suffisamment cotisé en France avant votre départ et vous devez avoir demandé l'ouverture de vos droits avant l’expiration d’un délai de 12 mois après la fin de votre dernier contrat (sinon vos droits aux allocations chômage seront perdus).

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France sans avoir été inscrit à l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) dans votre pays de résidence à l'étranger

Avant de revenir en France, procurez-vous le formulaire U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien pays d'emploi.

Ce formulaire mentionne vos périodes d'assurance ou d'emploi accomplies à l'étranger.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, vous revenez en France et vous êtes indemnisé par l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) situé à l’étranger

Vous pouvez rentrer en France pour y chercher du travail tout en continuant à recevoir les allocations du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi pendant une période allant de 3 à 6 mois maximum selon les pays.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)

• Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Avant de rentrer en France :

• Vous devez être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

• Au moins 1 mois avant votre retour, vous devez demander un formulaire U2 (ex-formulaire E303), qui vous autorise à exporter vos allocations de chômage. Ce formulaire se demande auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Attention

Cette autorisation de versement des allocations n'est valable que pour un seul pays : si vous souhaitez exporter vos allocations de chômage vers un autre pays, vous devez demander un autre formulaire U2. Demandez à votre agence pour l'emploi si vous devez rentrer dans l’autre pays pour demander cette nouvelle autorisation ou si vous pouvez le faire à distance.

Vous continuez vos études

Vous allez débuter une activité salariée en France

Les démarches seront à faire une fois que vous serez arrivé en France.

Vous débutez une activité indépendante en France

Les démarches seront à faire une fois que vous serez arrivé en France.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous garderez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'aurez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devrez demander l'ouverture de vos droits quand vous serez de retour en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

Vous allez continuer vos études

Votre retour en France est provisoire

Si vous entrez en France dans le cadre d’un programme universitaire entre pays partenaires, de type Erasmus+, démarré depuis l'étranger, que vous suivez l’intégralité de votre cursus universitaire à l’étranger et que vous êtes inscrit dans l'établissement situé à l'étranger, vous devez souscrire une assurance santé privée. Renseignez-vous auprès des compagnies proposant une couverture à l'international.

Attention

Certains pays ont signé une convention de sécurité sociale avec la France afin de permettre la prise en charge de vos soins.

Il s'agit des pays suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Si vous êtes dans l'un de ces pays, il faudra demander avant votre départ pour la France un certificat de couverture auprès de votre caisse d'affiliation située à l'étranger pour que vos frais de santé soient couverts pendant votre séjour temporaire en France.

Vous allez débuter une activité salariée en France

La démarche sera à faire quand vous serez de retour en France.

Vous allez débuter une activité indépendante en France

La démarche sera à faire quand vous serez de retour en France.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous garderez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devrez faire une démarche auprès de la CPAM après être arrivé en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

Vous reprenez vos études en France

À votre retour en France, puisque vous êtes resté inscrit dans votre établissement d’enseignement supérieur français et êtes resté rattaché à la CPAM en France pendant votre séjour, vous continuerez à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante.

Vous allez débuter une activité salariée en France

Les démarches seront à faire une fois que vous serez arrivé en France.

Vous débutez une activité indépendante en France

Les démarches seront à faire une fois que vous serez arrivé en France.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous garderez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'aurez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devrez demander l'ouverture de vos droits quand vous serez de retour en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

Vous reprenez vos études en France

Si vous êtes resté rattaché au régime français de protection sociale pendant votre séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), vous allez réintégrer le régime français lors de votre retour.

La démarche auprès de la CPAM sera à faire quand vous serez de retour en France.

Vous allez débuter une activité salariée en France

Les démarches seront à faire une fois que vous serez arrivé en France.

Vous débutez une activité indépendante en France

Les démarches seront à faire une fois que vous serez arrivé en France.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous garderez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'aurez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devrez demander l'ouverture de vos droits quand vous serez de retour en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

Vous êtes salarié d’une entreprise située en France et vous rentrez d’un détachement effectué dans l’autre pays de l’EEE

En tant que salarié sous contrat français, vous êtes resté affilié au régime français pendant toute la durée de votre séjour dans l’autre pays, sous couvert de la production du certificat de détachement A1 européen.

À votre retour, vous n’aurez aucune démarche à accomplir.

Vous êtes salarié dans l’autre pays et votre employeur vous envoie en détachement en France

• Si vous fixez votre résidence en France, vous pouvez bénéficier du système de soins français en demandant à être inscrit à la CPAM. Vous devez demander le formulaire S1 « inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez. Vous devrez le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.

  Comme vous conservez le statut d'assuré d'un régime de sécurité sociale du pays à partir duquel vous êtes détaché, vous continuerez de bénéficier également de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans ce pays.

• Si vous faites de courts séjours de détachement vers la France sans y résider, vous pouvez également bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux en France.

  Avant de quitter votre pays d’emploi, vous devez demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès de la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié dans l'autre pays.

  Avec cette carte, vous aurez un accès direct aux prestataires de soins établis en France, sans démarche préalable auprès de l'organisme français localement compétent. Vous bénéficierez également de la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours de votre mission.

Vous êtes salarié d’une entreprise située en France et vous rentrez d’un détachement

La France a signé avec plusieurs pays des conventions bilatérales de sécurité sociale. Elles prévoient des dispositions pour les salariés « détachés ».

Pays avec lesquels la France a signé une convention : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France a signé une convention :

  À votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France.

  La démarche auprès de la CPAM est à faire une fois que vous serez de retour en France.

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention :

  • Votre employeur a pu demander votre maintien au régime français dans le cadre du droit national avant le début de votre détachement à l’étranger. Dans ce cas, votre employeur a payé des cotisations en France et dans le pays d'affectation.

    Il a pu également vous assurer via les services du CFE (Centre des Français de l’étranger).

    Dans ces 2 cas, à votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France. La démarche auprès de la CPAM sera à faire quand vous serez de retour en France.

  • Si vous n’avez pas bénéficié du maintien au régime français via votre employeur, vous devrez demander la réouverture de vos droits à la CPAM de votre lieu de résidence quand vous serez de retour en France.

Vous êtes salarié d’une entreprise à l'étranger et vous venez en France temporairement en détachement

La France a signé avec plusieurs pays des conventions bilatérales de sécurité sociale. Elles prévoient des dispositions pour les salariés « détachés ».

Pays avec lesquels la France a signé une convention : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France a signé une convention :

  Avant votre départ pour la France, renseignez-vous auprès de la caisse d’assurance maladie située à l’étranger et auprès de votre employeur pour obtenir un certificat de détachement. Pendant toute la durée de votre séjour en France, vous serez couvert par ce certificat.

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention :

  La démarche est à faire une fois que vous serez de retour en France : vous devrez vous inscrire en France auprès du régime général en demandant l’ouverture de vos droits.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

Vous rentrez en France en tant qu'indépendant, le siège social de l'entreprise se trouve dans le pays qui vous quittez et va le rester

Vous êtes en principe rattaché au régime social du pays où vous résidiez et où vous aviez le siège de votre entreprise : en payant des cotisations sociales dans l’autre pays, vous avez pu vous inscrire au régime local de protection sociale.

En venant vous installer en France tout en gardant le siège de votre entreprise dans l’autre pays, vous pouvez continuer à bénéficier du système de l’autre pays, par le biais du formulaire A1. Ce formulaire est un document portable qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail.

Avant votre départ pour la France, il faudra demander 2 documents :

• Au titre de votre entreprise, vous devez demander le formulaire A1 auprès de l’administration sociale du pays que vous quittez. Pendant une durée de 24 mois (avec une possibilité d’extension jusqu’à 5 ans), vous pouvez maintenir votre affiliation au régime de l’autre pays, tout en habitant en France.

  Le site du Cleiss propose un simulateur afin de vous donner toute l’information en fonction du pays où votre entreprise est établie.

• Déterminer la protection sociale applicable pour les indépendants installés à l'étranger - Simulateur

Attention : à la fin des 24 mois, si vous maintenez votre entreprise à l’étranger, vous devrez payer vos cotisations sociales en France et y être affilié.

• À titre individuel, demandez le formulaire S1 à l'organisme de santé dont vous relevez dans le pays que vous allez quitter. Ce formulaire vous permettra de bénéficier d'une couverture maladie-maternité en France.

Vous rentrez en France en tant qu'indépendant et votre siège social se trouve en France

Les démarches seront à faire quand vous serez de retour en France.

Vous rentrez en France en ayant signé un contrat de travail

Les démarches seront à faire quand vous serez de retour en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

Vous débutez une activité salariée en France

Les démarches seront à faire quand vous serez de retour en France.

Vous débutez une activité indépendante en France

Les démarches seront à faire quand vous serez de retour en France.

Vous touchez des allocations chômage

Si vous arrivez d'un pays de l'EEE pour chercher du travail en France, tout en continuant à recevoir vos allocations chômage versées dans l'autre pays, vous pouvez bénéficier de la protection sociale en France.

Avant de revenir en France, vous devez obtenir la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès de l'organisme en charge dans le pays dans lequel vous vivez.

Après 3 mois de présence en France, vous pourrez demander l'affiliation à la sécurité sociale française.

Vous ne bénéficiez pas des allocations chômage, mais vous allez chercher un emploi en France

Les démarches seront à faire quand vous serez de retour en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Les démarches seront à faire quand vous serez de retour en France.

Votre pension de retraite est versée par une caisse de l’un ou de plusieurs des pays de l’EEE ou par la Suisse

À votre retour en France, le système de « coordination » entre les pays de l’EEE ou avec la Suisse vous permet de bénéficier des prestations d’assurance maladie en France.

Attention

Si vous êtes actuellement en Suisse, sachez que l'accord signé avec la Suisse comporte quelques spécificités. Le site du Cleiss présente les règles à connaitre.

Dans tous les cas, pour être rattaché au système français, vous devez demander le document S1 «  Inscription en vue de bénéficier de l’assurance maladie  » auprès de votre caisse d’assurance retraite située à l’étranger. La demande est à faire 2 mois avant de partir. Le document S1 permet la prise en charge de vos frais de santé en France.

Votre pension de retraite est versée par une ou plusieurs caisses de pays de l’EEE ou de la Suisse ET par la France

2 mois avant de partir pour la France, vous devez demander le document S1 «  Inscription en vue de bénéficier de l’assurance maladie  » auprès de votre caisse d’assurance retraite située à l’étranger.

Le document S1 permet la prise en charge de vos frais de santé en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche sera à faire une fois arrivé en France.

Vous touchez une retraite du système français

Vous continuerez à bénéficier de l’assurance maladie française.

La démarche auprès de la CPAM sera à faire quand vous serez de retour en France.

Vous touchez uniquement une retraite du pays où vous vivez actuellement

La France a signé avec plusieurs pays des accords de sécurité sociale pouvant contenir des dispositions sur la prise en charge des frais de santé.

Il s'agit des pays suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Dans tous les cas (pays ayant signé un accord ou non), il est recommandé de contacter le Cleiss afin de connaitre avec précision ce qui va se passer lors de votre retour en France.

Vous touchez une retraite du système français et d’un autre pays

Comme vous avez obligatoirement fait valoir vos droits à la retraite en France, vous bénéficierez du système français de protection sociale lors de votre retour en France.

La démarche auprès de la CPAM sera à faire quand vous serez de retour en France.

La personne continue ses études en France

La personne débute une activité salariée en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

La démarche est à faire une fois arrivé en France.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Vous devez identifier les organismes qui vous versent votre pension.

Vous devez informer ces organismes de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier ou par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au + 33 9 71 10 39 60.

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez adresser à votre caisse de retraite un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Votre pension de retraite est versée par une ou plusieurs caisses d’un pays de l'EEE ou de la Suisse

Le système de coordination de sécurité sociale qui a été mis en place entre les pays de l’EEE et avec la Suisse permet d’exporter sa retraite.

« Exporter » signifie qui vous pouvez habiter dans n’importe quel pays de l’EEE ou en Suisse tout en continuant à toucher la pension de retraite de la caisse dont vous dépendez

Vous n’avez pas besoin de résider dans le pays où se situe la caisse qui verse la pension.

2 à 3 mois avant votre retour en France, vous devez identifier les organismes qui vous versent votre pension dans ce pays et les informer de votre départ vers la France.

Chaque pays peut avoir des démarches différentes : vous devez contacter chaque organisme notamment pour leur fournir votre nouvelle adresse, ainsi que votre relevé d’identité bancaire (RIB) français si vous souhaitez que votre pension soit versée sur un compte bancaire en France et tout document permettant d’exporter vos droits.

Votre pension de retraite est versée par une caisse de l’un des pays de l’EEE ou de la Suisse ET par la France

Chaque régime auprès duquel vous avez cotisé, en France et dans un autre État, vous verse une pension.

Le système de coordination de sécurité sociale qui a été mis en place entre les pays de l’EEE et avec la Suisse, permet d’exporter sa retraite.

« Exporter » signifie qui vous pouvez habiter dans n’importe quel pays de l’EEE ou en Suisse tout en continuant à toucher la pension de retraite de la caisse dont vous dépendez.

Vous n’avez pas besoin de résider dans le pays où se situe la caisse qui verse la pension.

2 à 3 mois avant votre retour en France, vous devez identifier les organismes qui vous versent votre pension dans ce pays et les informer de votre départ vers la France.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Vous devez identifier les organismes qui vous versent votre pension.

Vous devez informer ces organismes de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au + 33 9 71 10 39 60.

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Votre pension de retraite est versée par une caisse d’un pays étranger

Avant de rentrer en France, vous devez impérativement vous renseigner auprès de la caisse de retraite qui vous verse votre pension située à l’étranger si votre retraite étrangère est conditionnée à une obligation de résidence dans ce pays ou non.

Ceci dépend de l’existence d’une convention bilatérale signée entre la France et cet autre pays, mais également des dispositions nationales en vigueur dans ce pays.

La France a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale avec plusieurs pays. La plupart des conventions permettent l’exportation des pensions de retraite vers la France. Cela signifie que vous pouvez habiter dans l’un des 2 pays, tout en gardant le bénéfice de la pension de retraite versée par le pays où vous ne résidez pas.

Pays avec lesquels la France a signé un accord de sécurité sociale pouvant contenir des dispositions spécifiques sur les retraites : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Chaque convention peut gérer différemment les mesures portant sur les retraites.

Dans tous les cas, il est conseillé de contacter le Cleiss afin de connaitre avec précision votre situation.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française ET par une caisse d’un pays étranger (hors EEE ou Suisse)

Concernant votre pension de retraite française

Vous devez identifier les organismes qui vous versent votre pension.

Vous devez informer ces organismes de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au + 33 9 71 10 39 60.

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Concernant votre pension de retraite étrangère

Avant de rentrer en France, vous devez impérativement vous renseigner auprès de la caisse de retraite qui vous verse votre pension située à l’étranger si votre retraite étrangère est conditionnée à une obligation de résidence dans ce pays ou non.

Ceci dépend de l’existence d’une convention bilatérale signée entre la France et cet autre pays, mais également des dispositions nationales en vigueur dans ce pays.

La France a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale avec plusieurs pays. La plupart des conventions permettent l’exportation des pensions de retraite vers la France. Cela signifie que vous pouvez habiter dans l’un des 2 pays, tout en gardant le bénéfice de la pension de retraite versée par le pays où vous ne résidez pas.

Pays avec lesquels la France a signé un accord de sécurité sociale pouvant contenir des dispositions spécifiques sur les retraites : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Chaque convention peut gérer différemment les mesures portant sur les retraites.

Dans tous les cas, il est conseillé de contacter le Cleiss afin de connaitre avec précision votre situation.

Votre pension de retraite est versée par une caisse de l’un des pays de l’EEE ou de la Suisse

Vous devez contacter l’administration fiscale située à l’étranger dont vous dépendez afin de l'informer de votre départ pour la France.

Les conventions fiscales signées par la France avec les pays de l’EEE et la Suisse permettent d’éviter les doubles impositions. Cela signifie que, tout en revenant vivre en France, les sources de revenus situées dans l’autre pays peuvent rester imposables dans ce pays sans pour autant payer les impôts « en double » sur ces revenus.

Attention

Il ne faut pas confondre « double imposition » et « double déclaration ». En effet, pour éviter la « double imposition » (c’est-à-dire pour éviter de payer 2 fois l’impôt sur la même source de revenus), il faut souvent faire 2 déclarations : une dans le pays étranger et l’autre en France.

Chaque convention fiscale détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions.

À savoir

Il appartient aux administrations fiscales de déterminer votre « résidence » fiscal, en application des critères énoncés dans la convention fiscale bilatérale.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Vous n'avez pas de démarche à accomplir vis-à-vis de l’administration fiscale du pays que vous allez quitter.

Vous touchez une pension française et une pension d'un pays de l'EEE ou de la Suisse

Vous devez contacter l’administration fiscale située à l’étranger dont vous dépendez afin de l'informer de votre départ pour la France.

Les conventions fiscales signées par la France avec les pays de l’EEE et la Suisse permettent d’éviter les doubles impositions. Cela signifie que, tout en revenant vivre en France, les sources de revenus situées dans l’autre pays peuvent rester imposables dans ce pays sans pour autant payer les impôts « en double » sur ces revenus.

Attention

Il ne faut pas confondre « double imposition » et « double déclaration ». En effet, pour éviter la « double imposition » (c’est-à-dire pour éviter de payer 2 fois l’impôt sur la même source de revenus), il faut souvent faire 2 déclarations : une dans le pays étranger et l’autre en France.

Chaque convention fiscale détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Vous n'avez pas de démarche à accomplir vis-à-vis de l’administration fiscale du pays que vous allez quitter.

Votre pension de retraite est versée par une caisse d’un pays étranger

Pays sans convention fiscale avec la France

Si le pays qui vous verse votre pension de retraite n’a pas signé de convention collective avec la France, vous risquez d’être imposé 2 fois.

Les 2 pays peuvent vous considérer comme résident fiscal et vous devez alors déclarer les mêmes sommes en France et dans l’autre pays.

Renseignez-vous auprès des autorités fiscales.

À savoir

Chaque pays détermine s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.

Vous touchez une pension française et une pension d'un pays étranger

Pays sans convention fiscale avec la France

Si le pays qui vous verse votre pension de retraite n’a pas signé de convention collective avec la France, vous risquez d’être imposé 2 fois.

Les 2 pays peuvent vous considérer comme résident fiscal et vous devez alors déclarer les mêmes sommes en France et dans l’autre pays.

Renseignez-vous auprès des autorités fiscales.

À savoir

Chaque pays détermine s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.

Vous vous êtes marié pendant votre séjour dans un pays de l'EEE ou en Suisse

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

En l'absence de transcription, votre mariage n'aura d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants : cela signifie qu'en France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits si la transcription n'a pas été faite. Par exemple, votre époux ou épouse de nationalité hors EEE ne pourra pas obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale - conjoint de Français ». Autre exemple : vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

Vous ou votre époux ou épouse devez demander la transcription.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (obtention d'un certificat de capacité à mariage)

• Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

À savoir

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut toutefois y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, le formulaire de demande de transcription et vérifier la liste des documents à fournir. Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

Attention

Si le mariage a eu lieu au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne ou en Suisse, vous devez envoyer votre demande de transcription, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères

Par messagerie

bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Vous vous êtes marié dans un autre pays

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

En l'absence de transcription, votre mariage n'aura d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants : cela signifie qu'en France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits . Par exemple, votre futur époux ou épouse de nationalité non EEE ne pourra pas obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale - conjoint de Français ». Autre exemple : vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

Vous ou votre époux ou épouse devez demander la transcription.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

• Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

À savoir

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné le formulaire de demande de transcription et vérifier la liste des documents à fournir.

Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent selon le lieu de célébration de votre mariage.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, le formulaire de demande de transcription et vérifier la liste des documents à fournir.

Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

Attention

Si le mariage a eu lieu en Algérie ou au Maroc ou en Tunisie, vous devez envoyer votre demande de transcription, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères

Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Vous avez divorcé pendant votre séjour à l'étranger

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître.

Vous avez eu un enfant pendant votre séjour à l'étranger

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître.

Vous avez adopté un enfant pendant votre séjour à l'étranger

Vous devez adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre demande doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme. La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Renseignez-vous auprès du consulat.

Un membre de votre famille est décédé pendant votre séjour à l'étranger

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître.

Vous avez obtenu un permis de conduire au sein de l'EEE en échange de votre permis français pendant votre séjour

Votre permis étranger est valable en France tant qu'il n'est pas expiré et valable tant que vous ne commettez pas d'infraction routière en France.

Mais dès qu'il arrive à expiration, ou si vous commettez une infraction routière en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire (particuliers).

Vous n'aviez pas de permis de conduire français quand vous avez quitté la France et vous avez obtenu un permis de conduire pendant votre séjour dans l'EEE

Vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité. Vous devez demander l'échange de votre permis (particuliers) uniquement si vous obtenez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez certaines infractions routières.

Pendant votre séjour, vous avez obtenu un permis de conduire au sein d'un pays hors EEE en échange de votre permis français

Vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire (particuliers) pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.

Vous n'aviez pas de permis de conduire français quand vous avez quitté la France et vous avez obtenu un permis de conduire pendant votre séjour dans un pays hors EEE

Vous devez ​​l'échanger contre un permis français (particuliers)​​ pour pouvoir continuer à conduire.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France sans avoir été inscrit à l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) dans votre pays de résidence à l'étranger

Il faut vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) pour prétendre à l'indemnisation en France.

Vous devez :

• Avoir cotisé suffisamment en France avant votre départ

• Ou faire votre demande dans l’année qui suit votre dernier travail en France

• Ou retravailler en France à votre retour.

Si vous retravaillez en France à votre retour, les périodes cotisées dans l'autre pays de l'EEE seront prises en compte et vous permettront de percevoir une indemnisation chômage.

Pour calculer votre durée d'affiliation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document U1.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour.

Savoir quoi faire si vous n'avez pas le document U1

Adressez-vous aux agents France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre nouveau domicile en France pour qu'ils demandent le document U1 à leurs homologues étrangers.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, vous revenez en France et vous êtes indemnisé par l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) situé à l’étranger

Au sein de l'EEE, vous pouvez rentrer en France pour y chercher du travail tout en continuant à recevoir les allocations du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi pendant une période allant de 3 à 6 mois maximum selon les pays.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)

• Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Dans les 7 jours de votre arrivée, vous devez vous inscrire en tant que demandeur d'emploi (particuliers).

Vous devez présenter votre formulaire U2 (ex-formulaire E303) lors de votre inscription.

À l'expiration des 3 premiers mois, vous pouvez demander une prolongation de la durée de versement des allocations chômage auprès du service national pour l'emploi du pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi. Celui-ci peut prolonger la durée de versement de 3 à 6 mois.

Pour accorder la prolongation de 3 mois supplémentaires, les autorités peuvent vous demander :

• D’apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi,

• De démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour,

• De fournir des informations concernant les possibilités d'emploi sur le marché du travail en France.

Vous devez faire votre demande de prolongation avant la fin de la première période de 3 mois.

À savoir

Certains pays n'autorisent pas ces prolongations.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et votre employeur a cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française pour vous pendant la durée de votre contrat à l'étranger

À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi (particuliers) au France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de France Travail (anciennement Pôle emploi) services.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, votre employeur n'a pas cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française et vous bénéficiez d’une allocation chômage avant votre expatriation

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

À votre retour en France, si le délai de 3 ans n'est pas dépassé, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

Vous n’avez pas travaillé à l’étranger

Vous pouvez vous inscrire (ou vous réinscrire) à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers).

Vous devez remplir les conditions habituelles pour prétendre aux allocations chômage françaises :

• Être privé involontairement d’emploi

• Avoir suffisamment travaillé en France (130 jours travaillés, soit 910 heures, soit environ 6 mois)

• Résider en France

• Être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Faire valoir ses droits dans un délai de 12 mois à compter de la fin du dernier contrat en France

Vous avez travaillé à l'étranger, vous avez perdu votre emploi et vous revenez en France sans avoir été inscrit à l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) dans votre pays de résidence à l'étranger

Pour prétendre aux allocations chômage françaises, vous devez d'abord vous inscrire (ou vous réinscrire) à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers).

Vous devez remettre à France Travail (anciennement Pôle emploi) le formulaire U1 que vous avez obtenu auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

Si vous n'avez pas demandé le document portable U1 avant votre départ de l'étranger et que vous venez de rentrer en France, adressez-vous au France Travail (anciennement Pôle emploi) Services de votre nouveau domicile en France pour qu'il le demande à son homologue situé à l'étranger. Les homologues étrangers de France Travail (anciennement Pôle emploi) adresseront le formulaire U1 dématérialisé à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Pour prétendre aux allocations chômage françaises, vous devez :

• Soit avoir suffisamment travaillé

• Faire votre demande dans l’année qui suit votre dernier travail en France

• Ou retravailler en France à votre retour.

Si vous retravaillez en France à votre retour, les périodes cotisées dans l'autre pays de l'EEE seront prises en compte et vous permettront de percevoir une indemnisation chômage.

Pour calculer votre durée d'affiliation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document U1.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour.

Attention

Pour prétendre aux allocations chômage, vous devez présenter un justificatif de domicile en France (par exemple, quittance de loyer, facture d'un fournisseur d’énergie, attestation d’hébergement).

Vous avez travaillé et perdu votre emploi à l'étranger, vous revenez en France et vous êtes indemnisé par l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) situé dans l’autre pays

En arrivant en France, vous devez :

• Dans les 7 jours de votre arrivée, vous inscrire en tant que demandeur d'emploi (particuliers) auprès du France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre nouveau domicile en France

• Présenter votre formulaire U2 (ex-formulaire E303) lors de votre inscription.

Attention

Vous devez présenter un justificatif de domicile en France (par exemple, quittance de loyer, facture d'un fournisseur d’énergie, attestation d’hébergement).

À l'expiration des 3 premiers mois, vous pouvez demander une prolongation de la durée de versement des allocations chômage auprès du service national pour l'emploi du pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi. Celui-ci peut prolonger la durée de versement de 3 à 6 mois.

Pour accorder la prolongation de 3 mois supplémentaires, les autorités peuvent vous demander :

• D’apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi,

• De démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour,

• De fournir des informations concernant les possibilités d'emploi sur le marché du travail en France.

Vous devez faire votre demande de prolongation avant la fin de la première période de 3 mois.

À savoir

Certains pays n'autorisent pas ces prolongations. Renseignez-vous avant votre départ.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et votre employeur a cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française pour vous pendant la durée de votre contrat à l'étranger

À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi (particuliers) au France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de France Travail (anciennement Pôle emploi) services.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, votre employeur n'a pas cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française et vous bénéficiez d’une allocation chômage avant votre expatriation

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

À votre retour en France, si le délai de 3 ans n'est pas dépassé, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

Autre situation

Vous n'avez pas droit au versement des allocations chômage en France.

Vous n’avez pas travaillé à l’étranger

Vous devez remplir les conditions habituelles pour prétendre aux allocations chômage en France. Notamment, vous devez avoir suffisamment cotisé en France avant votre départ et vous devez avoir demandé l'ouverture de vos droits avant l’expiration d’un délai de 12 mois après la fin de votre dernier contrat (sinon vos droits aux allocations chômage seront perdus).

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France sans avoir été inscrit à l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) dans votre pays de résidence à l'étranger (à finir)

Si vous n'avez pas demandé le document U1 avant votre départ de l'étranger, adressez-vous au France Travail (anciennement Pôle emploi) Services de votre nouveau domicile en France pour qu'il le demande à son homologue situé à l'étranger.

Ce formulaire mentionne vos périodes d'assurance ou d'emploi accomplies à l'étranger.

Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, vous revenez en France et vous êtes indemnisé par l'équivalent du France Travail (anciennement Pôle emploi) situé à l’étranger

X

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Si vous ne l'avez pas fait quand vous étiez encore à l'étranger, vous devez informer les organismes de retraite de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, ou par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 3960.

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez adresser à votre caisse de retraite un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

• Mon compte retraite - Téléservice

Votre pension de retraite est versée par une ou plusieurs caisses d’un pays de l'EEE ou de la Suisse

Si, avant votre arrivée en France, vous n'avez pas encore informé les organismes de retraite de votre départ vers la France, vous devez contacter chaque organisme notamment pour leur communiquer votre nouvelle adresse.

Vous devez également transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) français si vous souhaitez que votre pension soit versée sur un compte bancaire en France et tout document permettant d’exporter vos droits.

Votre pension de retraite est versée par une caisse de l’un des pays de l’EEE ou de la Suisse ET par la France

Une fois arrivé en France, vous devez identifier les organismes qui vous versent votre pension. Vous devez informer ces organismes de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, ou par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 3960.

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez adresser à votre caisse de retraite un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

• Mon compte retraite - Téléservice

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez informer les organismes qui vous versent votre pension de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 39 60.

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

• Mon compte retraite - Téléservice

Votre pension de retraite est versée par une caisse d’un pays étranger

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez contacter le Cleiss afin de connaitre votre situation au regard de la convention qui pourrait s’appliquer.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française ET par une caisse d’un pays étranger (hors EEE ou Suisse)

Concernant votre pension de retraite française

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez informer les organismes qui vous verse la pension de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 39 60.

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Concernant votre pension de retraite étrangère

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez contacter le Cleiss afin de connaitre votre situation au regard de la convention qui pourrait s’appliquer.

• Mon compte retraite - Téléservice

Vous êtes allocataire Caf (ou avez déjà touché une aide de la Caf par le passé)

1. Après votre arrivée en France, vous devez mettre à jour votre situation dans l’espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf - Mon Compte. Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous (physique ou téléphonique) via le site caf.fr.

2. Vous pouvez estimer vos droits aux prestations versées par la Caf via le site caf.fr.

3. Si vous êtes éligible à une prestation (ou plusieurs), vous devez déposer votre demander sur votre espace personnel caf.fr.

À savoir

Si vous touchiez une prestation familiale dans le pays que vous avez quitté, sachez qu'en application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, la Caf peut être amenée (dans certaines situations) à verser des prestations familiales dites exportables ou un complément différentiel.

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice

Vous n'êtes pas allocataire et ne l'avez jamais été

1. Vous pouvez estimer vos droits aux prestations versées par la Caf via le site caf.fr.

2. Si vous êtes éligible à une prestation (ou plusieurs), vous devez créer votre espace personnel caf.fr et y déposer votre demande de prestations.

À savoir

Si vous touchiez une prestation familiale dans le pays que vous avez quitté, sachez qu'en application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, la Caf peut être amenée (dans certaines situations) à verser des prestations familiales dites exportables ou un complément différentiel.

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice

Vous continuez vos études

Votre retour est définitif

Vous rentrez d’une mobilité institutionnelle (exemple : Erasmus +)

À votre retour en France, puisque vous êtes resté inscrit dans votre établissement d’enseignement supérieur français pendant le programme d'échanges et êtes resté rattaché à la CPAM en France pendant votre séjour, vous continuez à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante.

Attention

N’oubliez pas de renouveler votre mutuelle étudiante.

Vous rentrez d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel ou vous n’avez jamais été inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français

• Si vous avez déjà bénéficié de la protection sociale française :

  Vous devez demander l'ouverture de vos droits à la sécurité sociale française au moment de votre inscription dans un établissement en France.

  Vous devez ensuite choisir une mutuelle étudiante.

• Si vous n'avez jamais bénéficié de la protection sociale française :

  Sauf cas particulier, vous devez demander l'ouverture de vos droits à la sécurité sociale française au moment de votre inscription dans un établissement en France. Vous devez ensuite choisir une mutuelle étudiante.

  Toutefois, pour avoir une couverture santé, vous devez résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France. Il n'y a pas ce délai de 3 mois si vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement français dans le cadre « d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ».

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

  Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Vous bénéficiez toutefois de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (RSA, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

La personne rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

Elle continue à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante à son retour en France. Il n'y a pas de démarche à faire.

Attention

Ne pas oublier le renouvellement de la mutuelle.

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée à la Sécurité sociale en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous allez continuer vos études

Votre retour en France est provisoire

Si vous ne l'avez pas fait quand vous étiez à l'étranger, vous devez souscrire une assurance santé privée.

Renseignez-vous auprès des compagnies proposant une couverture à l'international.

Attention

Si vous revenez d'un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France, le certificat de couverture obtenu auprès de votre caisse d'affiliation située à l'étranger permettra que vos frais de santé soient couverts pendant votre séjour temporaire en France.

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Si vous n'avez jamais été inscrit, vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

Vous pouvez toutefois bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

Elle rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

• Si la personne est restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) :

  Elle réintègre le régime français.

• Si elle n'est pas restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger :

  • Si elle était dans les pays suivants, elle reste rattachée au régime français lors de son retour en France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

  • Si elle était dans un autre pays (et si vous ne l'avez pas déjà fait avant votre arrivée en France), il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître les démarches à effectuer et les droits au retour en France.

    Où s’adresser ?

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsqu'elle crée son entreprise (professionnels), elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous continuez vos études en France

Vous continuerez à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante.

Attention

N’oubliez pas le renouvellement de votre mutuelle étudiante.

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Si vous n'avez jamais été inscrit, vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse (particuliers) et les examens médicaux (particuliers).

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse (particuliers) et les examens médicaux (particuliers).

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

  Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Vous bénéficiez toutefois de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (RSA, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse (particuliers) et les examens médicaux (particuliers).

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

La personne rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

Elle continue à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante à son retour en France. Il n'y a pas de démarche à faire.

Attention

Ne pas oublier le renouvellement de la mutuelle.

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée à la Sécurité sociale en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous reprenez vos études en France

Si vous êtes resté rattaché au régime français de protection sociale pendant votre séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), vous réintégrez le régime français lors de votre retour.

Vous devez signaler votre retour en France à la CPAM.

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Si vous n'avez jamais été inscrit, vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

Vous pouvez toutefois bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

Elle rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

• Si la personne est restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) :

  Elle réintègre le régime français.

• Si elle n'est pas restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger :

  • Si elle était dans les pays suivants, elle reste rattachée au régime français lors de son retour en France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

  • Si elle était dans un autre pays (et si vous ne l'avez pas déjà fait avant votre arrivée en France), il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître les démarches à effectuer et les droits au retour en France.

    Où s’adresser ?

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsqu'elle crée son entreprise (professionnels), elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous êtes salarié d’une entreprise située en France et vous rentrez d’un détachement

À votre retour, vous n’avez aucune démarche à accomplir.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité, comme si vous n’aviez jamais quitté la France.

Pensez tout de même à mettre à jour votre carte Vitale à votre retour (sur une borne en pharmacie ou auprès de votre CPAM).

Si vous avez un espace personnel sur le site Ameli.fr, pensez à mettre à jour vos données personnelles. Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur Ameli.fr, pensez à créer votre compte.

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse (particuliers) et les examens médicaux (particuliers).

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

Vous êtes salarié dans l’autre pays et votre employeur vous envoie en détachement en France

Si vous fixez votre résidence en France, vous devez remettre le formulaire S1 (que vous avez obtenu à l'étranger) à la CPAM de votre lieu de résidence en France.

À savoir

Si vous faites de courts séjours de détachement vers la France sans y résider, vous n'avez pas de démarche à faire en France.

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

La personne rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

Elle continue à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante à son retour en France. Il n'y a pas de démarche à faire.

Attention

Ne pas oublier le renouvellement de la mutuelle.

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée à la Sécurité sociale en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous êtes salarié d’une entreprise située en France et vous rentrez d’un détachement

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France a signé une convention :

  À votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France.

  Vous devez signaler votre retour à la CPAM de votre lieu de résidence et mettre à jour votre carte Vitale.

  Où s’adresser ?

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention :

  • Si vous avez bénéficié du maintien à la caisse française via votre employeur, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France. Vous devez signaler votre retour à la CPAM de votre lieu de résidence et mettre à jour votre carte vitale.

  • Si vous n’avez pas bénéficié du maintien à la caisse française via votre employeur, vous devez demander la réouverture de vos droits à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire (particuliers), fournir plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM.

  Où s’adresser ?

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous êtes salarié d’une entreprise à l'étranger et vous venez en France temporairement en détachement

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France a signé une convention :

  Le certificat de détachement obtenu auprès de la caisse d’assurance maladie située à l’étranger vous permet d'être couvert. Vous n'avez pas de démarche à faire en France.

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention :

  Vous devez vous inscrire en France auprès du régime général en demandant l’ouverture de vos droits.

  Vous devez remplir un formulaire d'ouverture des droits, fournir plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous rentrez en France en ayant signé un contrat de travail

Vous avez le projet de créer une entreprise en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Vous cherchez (ou allez chercher) un emploi en France

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

La personne rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

Elle continue à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante à son retour en France. Il n'y a pas de démarche à faire.

Attention

Ne pas oublier le renouvellement de la mutuelle.

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée à la Sécurité sociale en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous rentrez en France en ayant signé un contrat de travail

Vous cherchez (ou allez chercher) un emploi en France

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois de retour. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Toutefois, vous pourrez bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

Elle rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

• Si la personne est restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) :

  Elle réintègre le régime français.

• Si elle n'est pas restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger :

  • Si elle était dans les pays suivants, elle reste rattachée au régime français lors de son retour en France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

  • Si elle était dans un autre pays (et si vous ne l'avez pas déjà fait avant votre arrivée en France), il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître les démarches à effectuer et les droits au retour en France.

    Où s’adresser ?

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsqu'elle crée son entreprise (professionnels), elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits :

Vous devez l'envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Vous bénéficiez du chômage lors de votre retour en France

• Si vos allocations sont versées par le pays que vous avez quitté, vous devez compléter le formulaire de demande d'affiliation, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer la demande à la CPAM de votre nouveau lieu de résidence en France.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

• Si vous remplissez toutes les conditions pour toucher les allocations chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous bénéficierez de l’assurance santé en France.

  Vous devez compléter le formulaire de demande d'affiliation, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer la demande à la CPAM de votre nouveau lieu de résidence en France.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous ne bénéficiez pas du chômage lors de votre retour en France, mais vous allez chercher un emploi en France

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française.

• Si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous devez l'envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Ces droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

Vous pouvez toutefois bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

La personne rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

Elle continue à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante à son retour en France. Il n'y a pas de démarche à faire.

Attention

Ne pas oublier le renouvellement de la mutuelle.

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée à la Sécurité sociale en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale française ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Vous cherchez (ou allez chercher) un emploi en France

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois de retour. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Si vous n’avez pas d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Toutefois, vous pourrez bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

Elle rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

• Si la personne est restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) :

  Elle réintègre le régime français.

• Si elle n'est pas restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger :

  • Si elle était dans les pays suivants, elle reste rattachée au régime français lors de son retour en France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

  • Si elle était dans un autre pays (et si vous ne l'avez pas déjà fait avant votre arrivée en France), il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître les démarches à effectuer et les droits au retour en France.

    Où s’adresser ?

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsqu'elle crée son entreprise (professionnels), elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits :

Vous devez l'envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Vous rentrez sans avoir une activité en France

Si vous revenez sans aucune activité et sans pouvoir bénéficier du chômage dans le pays que vous allez quitter et en France, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma).

Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture des droits :

Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

Vous devez transmettre votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

Vous bénéficiez toutefois de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous étiez inscrit(e) dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

La personne rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

Elle continue à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante à son retour en France. Il n'y a pas de démarche à faire.

Attention

Ne pas oublier le renouvellement de la mutuelle.

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée à la Sécurité sociale en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous rentrez en France sans avoir trouvé une activité

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Vous garderez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois de retour. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Si vous n’avez pas d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir un formulaire, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

Vous débutez une activité salariée en France

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale française ?

Vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

Vous devez remplir un formulaire, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous débutez une activité indépendante en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsque vous créez votre entreprise (professionnels), vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

Elle rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

• Si la personne est restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) :

  Elle réintègre le régime français.

• Si elle n'est pas restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger :

  • Si elle était dans les pays suivants, elle reste rattachée au régime français lors de son retour en France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

  • Si elle était dans un autre pays (et si vous ne l'avez pas déjà fait avant votre arrivée en France), il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître les démarches à effectuer et les droits au retour en France.

    Où s’adresser ?

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsqu'elle crée son entreprise (professionnels), elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous rentrez en France en tant qu'indépendant, le siège social de votre entreprise se trouve dans le pays que vous quittez et va y rester

Une fois arrivé en France, vous devez faire une demande d'ouverture de droits en remplissant un formulaire :

Vous devez joindre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) et plusieurs autres documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

Votre dossier d'affiliation est à adresser à la CPAM de votre lieu de résidence.

Vous pourrez ensuite bénéficier des prestations de l’assurance maladie-maternité et obtenir une carte Vitale.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Vous rentrez en France en tant qu'indépendant et le siège social de votre entreprise se trouve en France

Vous devez signaler votre retour à votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne dans votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale.

Vous rentrez en France en ayant signé un contrat de travail

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

La personne rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

Elle continue à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante à son retour en France. Il n'y a pas de démarche à faire.

Attention

Ne pas oublier le renouvellement de la mutuelle.

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée à la Sécurité sociale en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous rentrez en France en tant qu'indépendant, le siège social de votre entreprise se trouve dans le pays que vous quittez et va y rester

Vous pouvez vous inscrire auprès du régime général de sécurité sociale (CPAM) et obtenir une carte vitale si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec le pays dans lequel vous avez le siège de votre entreprise

• La convention signée avec ce pays prévoit la possibilité de maintenir la protection sociale pour les indépendants

Il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître votre situation.

Si les 2 conditions sont réunies (convention + possibilité de maintenir la protection sociale pour les indépendants), vous devez faire une demande d'ouverture de droits en remplissant un formulaire (particuliers). Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire). Votre demande est à adresser à la caisse primaire de votre lieu de résidence.

Si le pays que vous quittez n'a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ou si la convention ne prévoit pas le maintien de la protection sociale pour les indépendants, vous ne pouvez pas « exporter » vos droits à l’assurance maladie vers la France. Vous devez demander le rattachement à la sécurité sociale française en raison de votre résidence habituelle en France au titre de la Puma.

Vous devrez justifier d’une résidence en France de plus de 3 mois avant de pouvoir en bénéficier.

Attention

Le statut « d’indépendant » peut avoir des implications sociales au niveau de votre entreprise et vous risquez de devoir payer des cotisations en France à ce titre. Renseignez-vous auprès d’un cabinet d’expertise comptable spécialisé qui pourra vous aider selon le montage juridique que vous avez choisi dans l’autre pays.

Vous rentrez en France en tant qu'indépendant et le siège social de votre entreprise se trouve en France

Vous devez signaler votre retour à votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne dans votre espace personnel sur le site Ameli.fr. Vous pouvez également vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale.

Vous rentrez en France en ayant signé un contrat de travail

La personne continue ses études en France

Son retour en France est définitif

Elle rentre d’une mobilité étudiante institutionnelle (exemple : Erasmus +)

• Si la personne est restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) :

  Elle réintègre le régime français.

• Si elle n'est pas restée rattachée au régime français de protection sociale pendant son séjour à l’étranger :

  • Si elle était dans les pays suivants, elle reste rattachée au régime français lors de son retour en France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

  • Si elle était dans un autre pays (et si vous ne l'avez pas déjà fait avant votre arrivée en France), il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître les démarches à effectuer et les droits au retour en France.

    Où s’adresser ?

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel, mais elle a déjà été affilée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander la réouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

Elle rentre d’une mobilité étudiante qui s'est faite en dehors d'un programme officiel et n'a jamais été affiliée en France

Si la personne débute ou poursuit des études dans l’enseignement supérieur français en arrivant en France, elle relève de la sécurité sociale française.

Elle doit demander l'ouverture de ses droits en remplissant un formulaire de demande d'ouverture des droits, en joignant plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettant la demande à la CPAM de son lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La personne doit ensuite choisir une mutuelle étudiante.

Attention

Pour bénéficier de l'assurance maladie française, votre époux ou épouse doit résider de façon stable et continue depuis plus de 3 mois en France, sauf exceptions.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité salariée en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)

La personne débute une activité en tant qu'indépendant(e) en France

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises (particuliers).

Lorsqu'elle crée son entreprise (professionnels), elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne vient en France sans avoir trouvé d'activité

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire (particuliers) et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Vous devez informer la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Vous continuez à bénéficier de l’assurance maladie française.

Pensez à mettre à jour votre carte Vitale sur une borne dédiée.

Si vous n’avez pas encore crée votre espace personnel sur Ameli.fr, pensez à le faire. Il vous faudra être en possession de votre numéro de sécurité sociale.

Votre pension de retraite est versée par une caisse de l’un ou de plusieurs des pays de l’EEE ou par la Suisse

Vous devez transmettre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez par courrier ou bien le déposer auprès de la caisse d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence en France.

Vous devez accompagner le formulaire S1 des documents suivants :

• Copie d’une pièce d’identité

• Acte de naissance avec filiation complète

• Justificatif de domicile

• Acte de mariage si vous êtes marié

Votre pension de retraite est versée par une ou plusieurs caisses de pays de l’EEE ou de la Suisse ET par la France

Vous devez transmettre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez par courrier ou bien le déposer auprès de la caisse d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence en France.

Vous devez accompagner le formulaire S1 des documents suivants :

• Copie d’une pièce d’identité

• Acte de naissance avec filiation complète

• Justificatif de domicile

• Acte de mariage si vous êtes marié

Vous touchez une retraite du système français

Informez la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur le site ameli.fr, vous pouvez créer un compte Ameli en ligne.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale en rentrant.

Vous touchez uniquement une retraite du pays où vous vivez actuellement

Si vous ne l'avez pas fait avant votre arrivée en France, contactez le Cleiss afin de connaitre votre situation au regard de la convention qui pourrait s’appliquer.

Vous touchez une retraite du système français et d’un autre pays

Informez la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur le site ameli.fr, vous pouvez créer un compte Ameli en ligne.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale en rentrant.

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée de moins de 5 ans

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée supérieure à 5 ans

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée de moins de 5 ans

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée supérieure à 5 ans

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

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Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée de moins de 5 ans

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée supérieure à 5 ans

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée de moins de 5 ans

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Vous rentrez d’une expatriation d'une durée supérieure à 5 ans

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Votre pension de retraite est versée par une caisse de l’un des pays de l’EEE ou de la Suisse

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, vous devez déclarer vos revenus en 3 temps dans l’autre pays :

• Déclarer tous les revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez déclarer dans le pays de l’EEE que vous quittez les revenus qui y sont touchés (pension de retraite et tout autre revenu qui a sa source dans cet autre pays) et vous serez soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vous ne paierez jamais en double l'impôt sur la même source de revenu. Ceci signifie que votre pension sera imposée dans l'un ou dans l'autre des pays, mais pas dans les 2.

Vos obligations fiscales en France

Une fois de retour en France, en fonction du calendrier fiscal, vous devez déposer une déclaration de revenus (particuliers).

Vous indiquerez sur cette déclaration vos revenus de source étrangère dans la case correspondante.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer (particuliers).

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

En ce qui concerne les pensions de retraite, il peut y avoir plusieurs situations en fonction de l'origine de vos pensions. Les conventions fiscales distinguent 3 types de pensions :

• La pension de sécurité sociale, qui représente les régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, régime des professions non-salariés).

• La pension publique, qui représente le régime général et les régimes agricoles

• La pension privée, qui représente l'assurance-vie et l'épargne retraite

Chaque convention détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions.

En fonction de votre « résidence fiscale » vous continuez éventuellement à payer vos impôts en France sur les revenus de sources françaises, comme vous le faisiez en résidant à l’étranger.

Vous ne dépendrez plus du centre des impôts des non-résidents, puisque vous fixez à nouveau votre résidence fiscale en France et cette résidence fiscale a été validée par les administrations fiscales des 2 pays signataires de la convention fiscale.

Vous devez tout d’abord signaler votre retour en France.

Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez déposer 2 déclarations :

• Une pour la période allant du 1^er janvier jusqu’à la date de votre retour en France

• Une pour la période allant de la date de votre retour jusqu’au 31 décembre

Vous touchez une pension française et une pension d'un pays de l'EEE ou de la Suisse

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, vous devez déclarer vos revenus en 3 temps dans l’autre pays :

• Déclarer tous les revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez déclarer dans le pays de l’EEE que vous quittez les revenus qui y sont touchés (pension de retraite et tout autre revenu qui a sa source dans cet autre pays) et vous serez soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vous ne paierez jamais en double l'impôt sur la même source de revenu. Ceci signifie que votre pension sera imposée dans l'un ou dans l'autre des pays, mais pas dans les 2.

Vos obligations fiscales en France

En ce qui concerne les pensions de retraite, il peut y avoir plusieurs situations en fonction de l'origine de vos pensions. Les conventions fiscales distinguent 3 types de pensions :

• La pension de sécurité sociale, qui représente les régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, régime des professions non-salariés).

• La pension publique, qui représente le régime général et les régimes agricoles

• La pension privée, qui représente l'assurance-vie et l'épargne retraite

Chaque convention détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions.

En fonction de votre « résidence fiscale » vous continuez éventuellement à payer vos impôts en France sur les revenus de sources françaises, comme vous le faisiez en résidant à l’étranger.

Vous ne dépendrez plus du centre des impôts des non-résidents, puisque vous fixez à nouveau votre résidence fiscale en France et cette résidence fiscale a été validée par les administrations fiscales des 2 pays signataires de la convention fiscale.

Vous devez tout d’abord signaler votre retour en France.

Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez déposer 2 déclarations :

• Une pour la période allant du 1^er janvier jusqu’à la date de votre retour en France

• Une pour la période allant de la date de votre retour jusqu’au 31 décembre

Votre pension de retraite est versée par une caisse française

Vous continuez à payer vos impôts en France sur les revenus de sources françaises, comme vous le faisiez en résidant à l’étranger.

Vous ne dépendrez plus du centre des impôts des non-résidents, puisque vous fixez à nouveau votre résidence fiscale en France.

Votre pension de retraite est versée par une caisse d’un pays étranger

Pays sans convention fiscale avec la France

Si le pays qui vous verse votre pension de retraite n’a pas signé de convention collective avec la France, vous risquez d’être imposé 2 fois.

Les 2 pays peuvent vous considérer comme résident fiscal, et vous devez alors déclarer les mêmes sommes en France et dans l’autre pays.

Renseignez-vous auprès des autorités fiscales.

À savoir

Chaque pays déterminera s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.

Vous touchez une pension française ET une pension d'un pays étranger

Pays sans convention fiscale avec la France

Si le pays qui vous verse votre pension de retraite n’a pas signé de convention collective avec la France, vous risquez d’être imposé 2 fois.

Les 2 pays peuvent vous considérer comme résident fiscal, et vous devez alors déclarer les mêmes sommes en France et dans l’autre pays.

Renseignez-vous auprès des autorités fiscales.

À savoir

Chaque pays déterminera s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.