Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.

    Tutelle

    Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?

    Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle (particuliers).

    Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

    Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

    Notamment :

    • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

    • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

    • Derniers relevés des comptes bancaires

    • Dernier relevé d'assurance-vie

    Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

    Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

    Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB

    Ministère chargé de la justice

    Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

    Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

    L'inventaire peut être réalisé :

    • soit par acte sous signature privée,

    • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

    Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

    L'inventaire contient les éléments suivants :

    • Description des meubles meublants

    • Estimation des biens immobiliers

    • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

    • Désignation des espèces en numéraire

    • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

    Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

    Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

    Acte sous signature privée

    Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

    • Tuteur

    • S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)

    • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

      Acte authentique

      Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

      • Tuteur

      • S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)

      • Notaire, commissaire de justice.

        Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

        Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

        Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

        Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?

        Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

        En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

        Curatelle renforcée

        Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?

        Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle (particuliers) renforcée.

        Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

        Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

        • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

        • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

        • Derniers relevés des comptes bancaires

        • Dernier relevé d'assurance-vie.

        Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

        Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.

        Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

        Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB

        Ministère chargé de la justice

        Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

        Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

        L'inventaire peut être réalisé :

        • soit par acte sous signature privée,

        • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

        L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

        Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

        L'inventaire contient les éléments suivants :

        • Description des meubles meublants

        • Estimation des biens immobiliers

        • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

        • Désignation des espèces en numéraire

        • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

        Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

        Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

        Acte sous signature privée

        Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

        • Curateur

        • Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)

        • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

          Acte authentique

          Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

          • Curateur

          • Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)

          • Notaire, commissaire de justice

            Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

            Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

            Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

            Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?

            Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

            En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h