Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi, mais vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la rémunération des formations de France Travail ?
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE, sous conditions de votre situation personnelle.
Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.
Qui peut bénéficier de la rémunération des formations de France Travail ?
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) le jour de votre inscription en formation
Comment faire la demande de rémunération des formations de France Travail ?
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Où s’adresser ?
Quelle rémunération pendant les formations de France Travail ?
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.
Vous êtes travailleur en situation de handicap
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 €.
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 €.
Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 723,36 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.
Vous avez des enfants à charge
Vous percevez 723,36 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.
Vous êtes une personne veuve, divorcée ou séparée judiciairement
Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 723,36 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.
Vous êtes une femme enceinte
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 723,36 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.
Vous êtes chômeur et vous n'avez jamais travaillé
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 €.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 €.
Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.
Vous êtes travailleur non salarié
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.
Autre demandeur d'emploi
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 €.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 €.
Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 €).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.
Quand est versée la rémunération des formations de France Travail ?
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
Exemple
pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
À savoir
une aide à la mobilité (particuliers) peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.
Peut-on cumuler la rémunération des formations de France Travail avec d'autres allocations ?
Cumul avec l'ASS
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).
Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP)
Pour s'informer sur la liste des formations financées
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour s'informer
Pour en savoir plus
France Travail
Références
Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
Montant de la rémunération
Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h