Autorisations d'urbanisme

Quels sont les frais inclus dans le TAEG ?

Le TAEG inclut les intérêts calculés sur le montant emprunté (taux nominal), mais aussi tous les autres frais associés à l'obtention du crédit. Ces frais peuvent être liés aux éléments qui sont des conditions nécessaires pour l'obtention du crédit comme les frais de dossier, les honoraires de courtier ou encore les frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires (hypothèque, caution,...).

Comment estimer le TAEG d'un crédit ?

Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

Quelle est la différence entre crédit à la consommation et crédit immobilier concernant le TAEG ?

Bien que le TAEG soit calculé de la même manière pour tous les types de crédit, certains frais peuvent différer :

Crédit immobilier

Les frais suivants sont pris en compte :

• Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

• Frais de dossier (payés à la banque)

• Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).

Mais ce type de crédit inclut fréquemment des frais supplémentaires, notamment les suivants :

• Coût de l'assurance emprunteur

• Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

• Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

• Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).

À savoir

Pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?

Les établissements financiers ont l'obligation légale de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt.

Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.

Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus.

Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur.

Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.

Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.