Autorisations d'urbanisme

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

• Vêtements

• Literie

• Linge de maison

• Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

• Denrées alimentaires

• Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

• Appareils de chauffage

• Table et chaises pour prendre les repas en commun

• Meuble pour les vêtements et le linge

• Meuble pour ranger les objets ménagers

• Machine à laver le linge

• Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

• Objets d'enfants

• Souvenirs à caractère personnel ou familial

• Animaux d'appartement ou de garde

• Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

• Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

• Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

• Objets indispensables à une personne handicapée

• Objets destinés aux soins d'une personne malade.

À savoir

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où, la personne qui est saisie, vit ou travaille habituellement.