Autorisations d'urbanisme

Vérification de solvabilité

L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits (particuliers) si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.

Informations préalables

Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit.

L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.

Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Signature d'un contrat

Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.

L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants  :

• Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (crédit gratuit (particuliers), crédit amortissable et/ou crédit renouvelable (particuliers))

• Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)

• Montant maximal du crédit accordé

Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.

Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation

Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

À noter

si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer également une offre de crédit amortissable.

Coût de la carte privative

L'enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.

L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts.

Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter (particuliers).

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.

Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Paiement comptant

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.

Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique (particuliers).

Paiement à crédit

Crédit renouvelable

Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).

Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.

Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.

À savoir

le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.