Autorisations d'urbanisme

Comment remplir sur place le constat amiable à la suite d'un accident ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.

Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.

Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance. Vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat à la suite d'un accident ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Que faire si l'un des conducteurs prend la fuite à la suite de l'accident ?

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte (particuliers) pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat amiable à l'assureur à la suite de l'accident et sous quel délai ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.

Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'avez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutée à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

Attention

Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus (particuliers).

Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers).

Comment remplir sur place le constat amiable à la suite d'un accident ?

En cas d'accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").

Il n'y a pas de langue imposée. Chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.

Cependant, dans la pratique, lorsqu’un accident survient entre un véhicule conduit par un Français et un véhicule conduit par un étranger, il est fréquent qu’aucun des deux conducteurs ne dispose d’un constat européen sur place. Il est donc vivement recommandé de prévoir ce document avant tout déplacement à l’étranger.

Attention

Il faut vérifier que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous voulez aller. La liste des pays dans lesquels votre compagnie d'assurance vous couvre figure sur la carte verte.

Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.

Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.

Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.

Si l'accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Rappel

Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Que faire si un des conducteurs prend la fuite à la suite de l'accident ?

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte (particuliers) pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat à l'assureur à la suite d'un accident et sous quel délai ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

Attention

Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus (particuliers).

Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?

Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers) en France.

Vous pouvez faire la demande auprès du FGAO via un formulaire :

À savoir

Si l'accident s'est produit dans un pays qui n'adhère pas au système de la carte verte, le FGAO ne pourra pas vous indemniser.

Comment est-on indemnisé des préjudices liés à un accident à l'étranger ?

L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d'un accident en France.

L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.

Vous devez conserver tous les justificatifs de ces frais, car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.

Il s'agit notamment des documents suivants :

• Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées

• Justificatif des frais de rapatriement

• Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger

• Justificatif des frais de remorquage et de dépannage

• Justificatif des frais de gardiennage

• Facture de location d'un autre véhicule

• Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident

• Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation.