Autorisations d'urbanisme
Les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître.
Choisir un label RGE en fonction de son activité
Le choix du label RGE (signe de qualité) dépend de l'activité de l'entreprise. Les labels sont répartis suivant les domaines de travaux ou d'études.
Labels RGE travaux
Les labels RGE travaux existants concernent les travaux d'installation ou de pose de :
Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires
Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Pompes à chaleur pour la production de chauffage
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Émetteurs électriques, dont régulateurs de température
Équipements de ventilation mécanique
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture
Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles
Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus
Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux
Équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.
Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Labels RGE études
Les labels RGE études existant concernent les prestations d'études relatives aux thèmes suivants :
Biomasse énergie
Géothermie
Solaire thermique
Photovoltaïque
Étude thermique réglementaire
Analyse du cycle de vie du bâtiment
Enveloppe du bâtiment
Chauffage ventilation climatisation
Éclairage
Programmation architecturale
Commissionnement des installations techniques
Audit énergétique du bâtiment.
Ces prestations peuvent être de différents types :
Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)
Ingénierie d'exploitation et de maintenance.
En savoir plus sur les qualifications RGE Études
Agence de la transition écologique (Ademe)
Avoir les compétences nécessaires grâce à une formation initiale ou continue
Un responsable technique désigné de l'établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue auprès d'un organisme de formation agréé.
Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :
Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH
Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces
Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale
Conseiller les clients sur les plans techniques, financiers et divers
Concevoir et dimensionner une installation
Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à son interlocuteur
Planifier la maintenance de l'exploitation.
À noter
L'Ademe propose des cours en ligne et ouverts à tous sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable. Elle a pour but de faire monter en compétence l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de la performance énergétique. Ces formations ne sont pas diplômantes et ne sont pas reconnues pour l'obtention du label RGE.
Remplir les conditions d'obtention du label RGE et préparer son dossier
Généralités
L'obtention d'un ou plusieurs labels est ouverte aux professionnels réalisant des travaux ou des études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable.
Les labels RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :
Norme NF X50-091 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013
Charte RGE Études du 27 mai 2016
Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l'entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents.
À noter
Si l'entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).
Critères administratifs
Pour demander l'obtention d'un label, l'entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité.
Le dossier à fournir contient les documents suivants :
Au titre de la justification de l'existence légale : immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE
Au titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
Au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.
Critères de moyens techniques et humains
L'entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.
L'entreprise doit fournir les justifications suivantes :
Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financière
Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du label concerné.
Critères de qualité des travaux
L'entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.
L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :
Devis
Facture
Rapport d'évaluation énergétique
Attestation de satisfaction du client.
Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise
L'entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l'obtenir auprès de sa compagnie d'assurance.
L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.
Attention
Le label RGE ne peut pas être obtenu si le dirigeant de l'entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.
Connaître la procédure de labellisation pour les professionnels étrangers
L'entreprise doit faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Elle doit fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Elle peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.
Critère de neutralité
L'entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.
Règles concernant la sous-traitance
L'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.
L'organisme délivrant le label RGE l'informe des obligations d'information de sesclients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.
Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L'entreprise labellisée doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels.
Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.
Choisir l'organisme délivrant le label RGE choisi
Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Cofrac (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation).
Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :
Respecter des exigences communes pour délivrer leurs labels à travers une charte
Encadrer les critères de gestion des labels à travers une convention avec l'État.
Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste n'est pas exhaustive) :
Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelables
Organismes | Travaux ou prestations concernés |
|---|---|
Qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique | |
Qualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelables | |
Qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines | |
Le label développé par la CAPEB | |
Le label développé par la FFB |
Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre ou dans d’autres domaines connectés à la construction
Organismes | Prestations concernées |
|---|---|
Études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables | |
Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent | |
Qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles | |
Qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment) |
À noter
L'Ademe a publié un livret intégrant une liste des qualifications et certifications RGE par domaines de travaux, ainsi que les labels et les organismes certificateurs qui leur sont liés.
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Demander et obtenir le label RGE
Pour obtenir son justificatif, l'entreprise labellisée doit en faire la demande auprès d'un organisme délivrant le label RGE choisi.
Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification ou d'une qualification.
Un certificat est délivré si l'entreprise remplit toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE.
Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.
Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.
Le document mentionne les informations suivantes :
Nom de l'organisme délivrant le label RGE
Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
Domaine(s) du ou des labels attribués
Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
Date d'échéance du certificat.
Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE.
Les coordonnées de l'entreprise et sa qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.
Pour toute demande de renouvellement, l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.
Être référencé dans l'annuaire des professionnels RGE
En tant que labellisée RGE, l'entreprise est référencée dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'.
Cet annuaire peut être consulté au lien suivant. Cela permet également de vérifier que l'entreprise labellisée y est bien référencée :
Conserver le label RGE
Suivi annuel
Le label RGE fait l'objet d'un suivi annuel.
Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.
En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.
Rappel
Le label RGE est délivré pour une période de 4 ans.
Contrôle de réalisation
Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement du label RGE, les chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.
Le contrôle se déroule de la manière suivante :
Le détenteur du label déclare entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou, s'il n'y en a pas, depuis moins de 4 ans.
L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.
Transmission des données de l'entreprise
Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, l'entreprise labellisée accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :
N° de Sirene et de Siret de l'entreprise labellisée
Type de travaux
Localisation de la réalisation des travaux
Date d'achèvement des travaux
Organisme ayant délivré le label.
Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS.
L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.
L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.
À noter
Il est possible de refuser la transmission de ces données. Dans ce cas, le label est suspendu.
Suspension ou retrait du label RGE
L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise, que celle-ci soit titulaire ou demandeuse d'un label RGE. L'entreprise peut être sanctionnée dans les situations suivantes :
Non-respect des règles applicables son label
Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art
Utilisation d'un faux label RGE
Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.
Des tiers (clients, associations, etc.) peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.
En cas d'une ou plusieurs non-conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :
Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires
Auditions de l'entreprise
Demandes de justifications et pièces complémentaires
Formations complémentaires.
Avant l'application d'une sanction, l'entreprise labellisée peut présenter ses observations.
Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.
Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :
Suspension (retrait temporaire) du label pendant une durée maximale de 2 ans
Retrait d'un ou plusieurs labels
Interdiction d'accès à un ou plusieurs labels pendant une durée maximale de 2 ans.
En cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.
Pour en savoir plus
Agence de la transition écologique (Ademe)
En savoir plus sur les qualifications RGE Études
Agence de la transition écologique (Ademe)
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Pours en savoir plus : comment obtenir la mention RGE ?
Ministère chargé de l'économie
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Références
Catégories de travaux, formation continue, accréditation COFRAC, sanctions
Cahier des charges des formations
Critères de qualifications, convention, délivrance du certificat RGE, contrôle de réalisation et suivi annuel
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître.
Choisir un label RGE en fonction de son activité
Le choix du label RGE (signe de qualité) dépend de l'activité de l'entreprise. Les labels sont répartis suivant les domaines de travaux ou d'études.
Labels RGE travaux
Les labels RGE travaux existants concernent les travaux d'installation ou de pose de :
Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires
Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Pompes à chaleur pour la production de chauffage
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Émetteurs électriques, dont régulateurs de température
Équipements de ventilation mécanique
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture
Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles
Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus
Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux
Équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.
Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Labels RGE études
Les labels RGE études existant concernent les prestations d'études relatives aux thèmes suivants :
Biomasse énergie
Géothermie
Solaire thermique
Photovoltaïque
Étude thermique réglementaire
Analyse du cycle de vie du bâtiment
Enveloppe du bâtiment
Chauffage ventilation climatisation
Éclairage
Programmation architecturale
Commissionnement des installations techniques
Audit énergétique du bâtiment.
Ces prestations peuvent être de différents types :
Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)
Ingénierie d'exploitation et de maintenance.
En savoir plus sur les qualifications RGE Études
Agence de la transition écologique (Ademe)
Avoir les compétences nécessaires grâce à une formation initiale ou continue
Un responsable technique désigné de l'établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue auprès d'un organisme de formation agréé.
Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :
Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH
Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces
Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale
Conseiller les clients sur les plans techniques, financiers et divers
Concevoir et dimensionner une installation
Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à son interlocuteur
Planifier la maintenance de l'exploitation.
À noter
L'Ademe propose des cours en ligne et ouverts à tous sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable. Elle a pour but de faire monter en compétence l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de la performance énergétique. Ces formations ne sont pas diplômantes et ne sont pas reconnues pour l'obtention du label RGE.
Remplir les conditions d'obtention du label RGE et préparer son dossier
Généralités
L'obtention d'un ou plusieurs labels est ouverte aux professionnels réalisant des travaux ou des études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable.
Les labels RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :
Norme NF X50-091 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013
Charte RGE Études du 27 mai 2016
Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l'entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents.
À noter
Si l'entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).
Critères administratifs
Pour demander l'obtention d'un label, l'entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité.
Le dossier à fournir contient les documents suivants :
Au titre de la justification de l'existence légale : immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE
Au titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
Au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.
Critères de moyens techniques et humains
L'entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.
L'entreprise doit fournir les justifications suivantes :
Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financière
Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du label concerné.
Critères de qualité des travaux
L'entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.
L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :
Devis
Facture
Rapport d'évaluation énergétique
Attestation de satisfaction du client.
Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise
L'entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l'obtenir auprès de sa compagnie d'assurance.
L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.
Attention
Le label RGE ne peut pas être obtenu si le dirigeant de l'entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.
Connaître la procédure de labellisation pour les professionnels étrangers
L'entreprise doit faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Elle doit fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Elle peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.
Critère de neutralité
L'entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.
Règles concernant la sous-traitance
L'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.
L'organisme délivrant le label RGE l'informe des obligations d'information de sesclients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.
Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L'entreprise labellisée doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels.
Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.
Choisir l'organisme délivrant le label RGE choisi
Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Cofrac (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation).
Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :
Respecter des exigences communes pour délivrer leurs labels à travers une charte
Encadrer les critères de gestion des labels à travers une convention avec l'État.
Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste n'est pas exhaustive) :
Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelables
Organismes | Travaux ou prestations concernés |
|---|---|
Qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique | |
Qualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelables | |
Qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines | |
Le label développé par la CAPEB | |
Le label développé par la FFB |
Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre ou dans d’autres domaines connectés à la construction
Organismes | Prestations concernées |
|---|---|
Études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables | |
Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent | |
Qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles | |
Qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment) |
À noter
L'Ademe a publié un livret intégrant une liste des qualifications et certifications RGE par domaines de travaux, ainsi que les labels et les organismes certificateurs qui leur sont liés.
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Demander et obtenir le label RGE
Pour obtenir son justificatif, l'entreprise labellisée doit en faire la demande auprès d'un organisme délivrant le label RGE choisi.
Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification ou d'une qualification.
Un certificat est délivré si l'entreprise remplit toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE.
Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.
Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.
Le document mentionne les informations suivantes :
Nom de l'organisme délivrant le label RGE
Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
Domaine(s) du ou des labels attribués
Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
Date d'échéance du certificat.
Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE.
Les coordonnées de l'entreprise et sa qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.
Pour toute demande de renouvellement, l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.
Être référencé dans l'annuaire des professionnels RGE
En tant que labellisée RGE, l'entreprise est référencée dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'.
Cet annuaire peut être consulté au lien suivant. Cela permet également de vérifier que l'entreprise labellisée y est bien référencée :
Conserver le label RGE
Suivi annuel
Le label RGE fait l'objet d'un suivi annuel.
Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.
En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.
Rappel
Le label RGE est délivré pour une période de 4 ans.
Contrôle de réalisation
Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement du label RGE, les chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.
Le contrôle se déroule de la manière suivante :
Le détenteur du label déclare entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou, s'il n'y en a pas, depuis moins de 4 ans.
L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.
Transmission des données de l'entreprise
Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, l'entreprise labellisée accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :
N° de Sirene et de Siret de l'entreprise labellisée
Type de travaux
Localisation de la réalisation des travaux
Date d'achèvement des travaux
Organisme ayant délivré le label.
Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS.
L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.
L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.
À noter
Il est possible de refuser la transmission de ces données. Dans ce cas, le label est suspendu.
Suspension ou retrait du label RGE
L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise, que celle-ci soit titulaire ou demandeuse d'un label RGE. L'entreprise peut être sanctionnée dans les situations suivantes :
Non-respect des règles applicables son label
Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art
Utilisation d'un faux label RGE
Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.
Des tiers (clients, associations, etc.) peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.
En cas d'une ou plusieurs non-conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :
Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires
Auditions de l'entreprise
Demandes de justifications et pièces complémentaires
Formations complémentaires.
Avant l'application d'une sanction, l'entreprise labellisée peut présenter ses observations.
Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.
Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :
Suspension (retrait temporaire) du label pendant une durée maximale de 2 ans
Retrait d'un ou plusieurs labels
Interdiction d'accès à un ou plusieurs labels pendant une durée maximale de 2 ans.
En cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.
Pour en savoir plus
Agence de la transition écologique (Ademe)
En savoir plus sur les qualifications RGE Études
Agence de la transition écologique (Ademe)
Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Pours en savoir plus : comment obtenir la mention RGE ?
Ministère chargé de l'économie
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Références
Catégories de travaux, formation continue, accréditation COFRAC, sanctions
Cahier des charges des formations
Critères de qualifications, convention, délivrance du certificat RGE, contrôle de réalisation et suivi annuel
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h