Autorisations d'urbanisme

1. Aller voir l'auteur des nuisances

Tout d'abord, il est nécessaire d'aller voir l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) d'où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

2. Envoyer un courrier simple

S'il n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :

• L'origine du trouble (par exemple aboiement d'un chien ou bruits d'outil de bricolage)

• La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)

• La nécessité de faire cesser les nuisances subies.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception

Puis, en cas d'inaction de l'auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

Vous pouvez également vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant (particuliers)

À noter

Le propriétaire est responsable du comportement et des troubles causés par son locataire. (particuliers) Par conséquent, si l'auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.

4. En cas d'un logement en copropriété, avertir le syndic

Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété (particuliers). Ce document peut contenir des règles, notamment l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soit. Les clauses du règlement de copropriété s'imposent aux propriétaires et aux locataires de l'immeuble.

Dans le cas où l'auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.

5. Avertir le maire

Enfin, il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.

Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).

Si l'auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.

Faire appel à un commissaire de justice

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats.

Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).

Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.

Faire appel à la police ou la gendarmerie

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées.

À savoir

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquilité d'autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L'auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.

Cette infraction peut également faire l'objet d'une amende forfaitaire pour un montant de :

• 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)

• 180 € après ce délai.

Vous pouvez également déposer une main courante (particuliers) ou porter plainte (particuliers).

Attention

Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement (particuliers).

En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Que demander au juge ?

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :

• La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte

Le juge va ordonner toutes les mesures qu'il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l'insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.

• L'indemnisation du préjudice (particuliers) subi du fait du trouble anormal de voisinage

Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).

• La résiliation du bail du locataire à l'origine des nuisances.

Cette action permet au syndicat des copropriétaires (particuliers) ou à tout copropriétaire d'obtenir l'expulsion du locataire, auteur des bruits.

Rappel

Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.

Quelle est la juridiction compétente ?

La juridiction compétente varie :

• Pour une action en référé - APPLICATION/PDF - 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétent.

  Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.

• Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, c'est la chambre de proximité (anciennement tribunal d'instance) du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l'avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.

• Pour une action en résiliation du bail, c'est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l'immeuble https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1780F17578F17665F24611F35349F36768&xml=R55323 (particuliers)qui est compétent.

Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n'est pas obligatoire.

Quelles sont les documents à communiquer au juge ?

Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :

• Courriers échangés avec l'auteur du bruit

• Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice

• Témoignages, pétitions

• Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante

• Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable à condition qu'elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.