Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F20564.xml fichier non trouvé

Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).

Indices de référence du loyer d'un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial est réévalué tous les 3 ans : il s'agit de la (également appelée révision légale). Cette révision est automatique et n'a pas à être mentionnée dans le bail.

Le loyer peut varier plus fréquemment (chaque année par exemple) lorsqu'une clause d'échelle mobile (également appelée clause d'indexation) est prévue dans le bail commercial.

Le loyer est aussi réévalué lors du renouvellement du bail commercial, c'est-à-dire au bout de 9 ans.

C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si c'est indice des loyers commerciaux(ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.

À noter

Depuis septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) n'est plus un indice de référence utilisé pour la révision triennale et pour le renouvellement du bail commercial. L'ICC peut continuer à être utilisé comme indice de référence dans une clause d'échelle mobile (professionnels).

Utilisation de l'indice des loyers commerciaux (ILC)

L'ILC concernent les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui sont immatriculés au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.

Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'ILC est composé des éléments suivants :

  • Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %

  • Indice du coût de la construction, à 25 %

L'ILC est calculé pour chaque trimestre et publié sur le site de l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, au début du 3e trimestre d'une année, l'indice du 1er trimestre sera publié.

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

À savoir

L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :

  • Industrielles (fabriques, usines)

  • Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux

  • Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

Pour calculer le nouveau loyer avec l'ILC, le modèle de calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)

Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)

  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)

  • Entrepôts logistiques

L'ILAT est composé des éléments suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %

  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %

  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1er trimestre sera publié au début du 3e trimestre de l'année.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)

Indices de référence du loyer d'un bail professionnel

Le loyer d'un bail professionnel n'est pas obligatoirement réévalué. La loi ne l'impose pas. Cependant, le bail professionnel peut contenir une clause de révision du loyer en cours de bail.

Le loyer du bail professionnel peut être révisé en fonction de l'un des indices suivants :

  • Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

  • Indice du coût de la construction (ICC) : pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat.

Attention

En l'absence de clause de révision, le montant du loyer du bail professionnel reste le même pendant 6 ans.

Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)

  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)

  • Entrepôts logistiques

L'ILAT est composé des éléments suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %

  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %

  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1er trimestre sera publié au début du 3e trimestre de l'année.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT s'effectue de la manière suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)

Utilisation de l'indice du coût de la construction (ICC)

L’ICC mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine.

Tout comme l'ILAT, l'ICC est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1er trimestre est publié au début du 3e trimestre de l'année.

Indice du coût de la construction (ICC)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ICC s'effectue de la manière suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ICC/ICC du même trimestre de l'année précédente)

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).

Indices de référence du loyer d'un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial est réévalué tous les 3 ans : il s'agit de la (également appelée révision légale). Cette révision est automatique et n'a pas à être mentionnée dans le bail.

Le loyer peut varier plus fréquemment (chaque année par exemple) lorsqu'une clause d'échelle mobile (également appelée clause d'indexation) est prévue dans le bail commercial.

Le loyer est aussi réévalué lors du renouvellement du bail commercial, c'est-à-dire au bout de 9 ans.

C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si c'est indice des loyers commerciaux(ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.

À noter

Depuis septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) n'est plus un indice de référence utilisé pour la révision triennale et pour le renouvellement du bail commercial. L'ICC peut continuer à être utilisé comme indice de référence dans une clause d'échelle mobile (professionnels).

Utilisation de l'indice des loyers commerciaux (ILC)

L'ILC concernent les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui sont immatriculés au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.

Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'ILC est composé des éléments suivants :

  • Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %

  • Indice du coût de la construction, à 25 %

L'ILC est calculé pour chaque trimestre et publié sur le site de l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, au début du 3e trimestre d'une année, l'indice du 1er trimestre sera publié.

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

À savoir

L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :

  • Industrielles (fabriques, usines)

  • Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux

  • Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

Pour calculer le nouveau loyer avec l'ILC, le modèle de calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)

Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)

  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)

  • Entrepôts logistiques

L'ILAT est composé des éléments suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %

  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %

  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1er trimestre sera publié au début du 3e trimestre de l'année.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)

Indices de référence du loyer d'un bail professionnel

Le loyer d'un bail professionnel n'est pas obligatoirement réévalué. La loi ne l'impose pas. Cependant, le bail professionnel peut contenir une clause de révision du loyer en cours de bail.

Le loyer du bail professionnel peut être révisé en fonction de l'un des indices suivants :

  • Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

  • Indice du coût de la construction (ICC) : pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat.

Attention

En l'absence de clause de révision, le montant du loyer du bail professionnel reste le même pendant 6 ans.

Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)

  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)

  • Entrepôts logistiques

L'ILAT est composé des éléments suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %

  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %

  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1er trimestre sera publié au début du 3e trimestre de l'année.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT s'effectue de la manière suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)

Utilisation de l'indice du coût de la construction (ICC)

L’ICC mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine.

Tout comme l'ILAT, l'ICC est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1er trimestre est publié au début du 3e trimestre de l'année.

Indice du coût de la construction (ICC)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ICC s'effectue de la manière suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ICC/ICC du même trimestre de l'année précédente)

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h